TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2EME CHAMBRE

08/01/2026

RG : 2025 005789 – JUGEMENT AUTORISANT LE MAINTIEN DE L’ACTIVITE C/HEKOBAT (SARL)

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Bertrand CATTOEN viceprésident, M. Jean-Côme DESCAMPS et M. Jean-Luc LOZINGUEZ, juges, assistés de M^e Laurence PIDOU, greffier associé.

Après avoir entendu M^e Guillaume BAILLARD, avocat au barreau de Boulognesur-Mer; ainsi que la SELARL W R A – WIART C. & ROUHIER P-F – mandataire judiciaire, représentée par M. [W] [B], et pris connaissance du rapport du jugecommissaire, M. [J] [K].

Par jugement en date du 02/10/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société HEKOBAT (SARL) – entreprise générale de bâtiments, la rénovation, la construction de maisons et bâtiments. Toutes activités de second œuvre. Charpente, couverture, zinguerie et étanchéité. [Adresse 1] Création, aménagement, entretien de piscines – immatriculée sous le numéro 911 575 538 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2].

Conformément à l’article L 631-15 du code de commerce, le chef d’entreprise a été invité à comparaître à l’audience du 08/01/2026 pour vérifier si dans le cadre de la période d’observation, l’entreprise dispose des capacités suffisantes à la poursuite de son activité.

M. [B] fait état du passif non définitif déclaré à hauteur de 737 283,54 €, comprenant une créance de 413 000 € au titre d’un litige sur chantier et une déclaration provisionnelle de 100 000 €. La société est assurée et bénéficie d’une trésorerie positive. Cependant, M. [B] déplore le manque de diligences du dirigeant quant à la communication des adresses des créanciers et relève que l’inventaire des actifs n’a pu être réalisé en l’absence de réponse du dirigeant, qu’il n’est justifié d’aucune comptabilité postérieurement au 31/12/2023.

En l’état, en l’absence d’endettement nouveau, le mandataire ne s’oppose pas au maintien de la première période d’observation sur six mois, ce qui permettrait : la communication des informations quant à la consistance de l’actif de la société, l’établissement des bilans 2024 et 2025, ainsi que d’un compte de résultat sur les premiers mois de la procédure, ainsi que la poursuite des opérations de vérification du passif.

A l’audience, Me [C] indique que désormais l’entreprise ne travaille qu’avec des sous-traitants et n’emploie plus de salarié. Seul M. [L] travaille dans la société et assure la coordination et l’approvisionnement des chantiers : trois importants chantiers en cours signés à hauteur de 550 000 € TTC.

Me [C] assure que M. [L] a été sensibilisé sur les réserves émises par le mandataire judiciaire.

Le juge commissaire émet un avis favorable à la poursuite de la période d’observation qui devra être mise à profit pour établir une situation comptable.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies lors des débats en chambre du conseil que la trésorerie est positive, que l’activité est assurée ;

Que M. M. [L] a pris contact avec Me [O], commissaire de justice pour permettre la réalisation des actifs de l’entreprise

Que M. [L] a pris l’engagement de communiquer les adresses des créanciers qui pourra être produite pour le 19/01/2026,

Que le tribunal, constatant que l’entreprise dispose des capacités lui permettant le financement de la poursuite d’activité, autorisera le maintien de la période d’observation jusqu’au 02/04/2026 et ordonnera le rappel de l’affaire à l’audience du 26/03/2026, date à laquelle les éléments comptables régularisés devront être communiqués au tribunal, ainsi qu’une attestation de couverture décennale en cours ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 631-15 du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire et la communication de la cause au Ministère public ;

AUTORISE le maintien de la période d’observation de l’entreprise HEKOBAT (SARL) immatriculée sous le n° 911 575 538 RCS [Localité 1] dont le siège social (ou établissement) est [Adresse 2] jusqu’au 02/04/2026.

INVITE dès à présent le chef d’entreprise à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 3] à l’audience du 26/03/2026 à 14:45 en vue d’un examen de la situation de l’entreprise, la notification du présent jugement valant convocation.

DIT que 15 jours avant cette date, le chef d’entreprise devra transmettre au tribunal ainsi qu’au mandataire judiciaire : le bilan 2024, une attestation d’assurance en cours, une situation comptable depuis l’ouverture du redressement judiciaire, ainsi qu’un prévisionnel comptable.

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

le président, Bertrand CATTOEN

le greffier.