TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 19/12/2025

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de procédure collective : 2025RJ166

Débat à l’audience du 17/12/2025

Code et nature de la décision : jugement de conversion de la procédure en liquidation judiciaire simplifiée

Procédure : 2025RJ166/ALYM (SARL) [Adresse 1] 912514130 Comparant

Organes :

Juge commissaire : Monsieur [T] [O] Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [S], représentée lors de l’audience par Me [U] Administrateur judiciaire : SELARL AJ PARTENAIRES, prise en la personne de Me [I] et de Me [G], représentée lors de l’audience par Mme [R]

Composition lors des débats :

Président : Madame Emmanuelle PERRET Juges : Monsieur Roland FAYARD Monsieur Alain GOUGENHEIM

En ayant délibéré,

Greffier : Maître Nathalie JOMAIN

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Par jugement du 26/03/2025 le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé le redressement judiciaire de la société ALYM (SARL).

Par requête du 02/12/2025, la SELARL AJ PARTENAIRES, prise en la personne de Me [I] et de Me [G] a sollicité le prononcé de la liquidation judiciaire concomitamment à l’examen de l’offre de cession, le redressement étant manifestement impossible.

Vu les dispositions des articles L631-15, Il et L631-22 alinéa 3 du code de commerce,

Vu le rapport du juge-commissaire dont lecture a été faite lors de l’audience,

Lors de l’audience, la SELARL AJ PARTENAIRES, prise en la personne de Me [I] et de Me [G] a repris les termes de sa demande.

La SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [S] s’est associé la demande de liquidation judiciaire.

Le débiteur a sollicité la liquidation judiciaire lors de l’audience, avec poursuite d’activité jusqu’au 05/01/2026 afin d’honorer les réservations effectuées pour la période des fêtes de fin d’année.

Attendu que la situation financière de ladite entreprise, telle qu’exposée à l’audience rend impossible l’élaboration d’un plan de redressement ou de cession ;

Attendu qu’une poursuite d’activité de 20 jours aura pour conséquence de générer un passif supplémentaire ; qu’aucun acompte n’a été versé pour ces réservations ; qu’au maximum, le tribunal pourrait envisager un maintien d’activité de quelques jours ; qu’il y donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la société ALYM avec poursuite d’activité jusqu’au 22 décembre 2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de :

ALYM (SARL)

Inscrit au RCS sous le numéro 912 514 130 RCS BOURG-EN-BRESSE Restauration traditionnelle. épicerie fine. service en salle et en terrasse. vente à emporter. organisation d’événements.[Adresse 1]

Autorise la poursuite d’activité jusqu’au 22/12/2025,

Maintient en ses fonctions de juge-commissaire Monsieur [T] [O], ainsi que le juge-commissaire suppléant,

Nomme en qualité de liquidateur : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [S], [Adresse 2],

Maintient en ses fonctions d’administrateur judiciaire la SELARL AJ PARTENAIRES, prise en la personne de Me [I] et de Me [G], jusqu’à la fin de la poursuite d’activité,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée,

Emploie les dépens en frais privilégiés.

Signe electroniquement par Emmanuelle PERRET

Signe electroniquement par Nathalie JOMAIN, greffier associe.