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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bourg-en-Bresse, 13 mai 2026, n° 2026F00366 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bourg-en-Bresse |
| Numéro(s) : | 2026F00366 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 13/05/2026
CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)
Numéro de procédure collective : 2026RJ123 Numéro de rôle : 2026F366
Débat à l’audience du 13/05/2026 Nature de la décision : Jugement de poursuite de la période d’observation
Procédure : 2026RJ123/SASU CHEZ DAVID SAS [Adresse 1] 977980739 Comparant
Organes : Juge commissaire : Monsieur Pascal BIGOT Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [H]
Composition lors des débats :
Président : Monsieur Marcel JANIN Juges : Monsieur Marcel PERINET et Monsieur David LETRUN En ayant délibéré,
Ministère public : Madame Nathalie DESCOT Greffier : Maître Nathalie JOMAIN
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.
Au nom du peuple français
Par jugement du 11/03/2026, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement de la société SASU CHEZ DAVID SAS.
La société SASU CHEZ DAVID SAS a été invitée à comparaître à l’audience du 13/05/2026 à l’effet qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation.
Lors de l’audience, le débiteur a sollicité du tribunal qu’il veuille bien ordonner la poursuite de la période d’observation.
Le mandataire judiciaire a conclu à la poursuite de la période d’observation.
Le représentant du ministère public a requis que le tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation.
Vu les dispositions de l’article L.631-15 alinéa 1 du code de commerce,
Vu le rapport du juge-commissaire dont lecture a été faite lors de l’audience,
Attendu qu’il ressort des éléments de la cause que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes lui permettant de poursuivre la période d’observation ;
Qu’il échet d’ordonner la poursuite de la période d’observation ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public entendu,
Ordonne la poursuite de la période d’observation de :
SASU CHEZ DAVID SAS [Adresse 1] Numéro unique d’identification : 977980739
Emploie les dépens en frais privilégiés.
Signe electroniquement par Marcel JANIN
Signe electroniquement par Nathalie JOMAIN, greffier associe.
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