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Sur la décision
| Référence : | T. com. Brest, evocation, 23 mai 2025, n° 2025001259 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Brest |
| Numéro(s) : | 2025001259 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 23 MAI 2025
DEMANDEUR
Société HELIOREC (SASU)
[Adresse 1]
Inscrite sous le numéro 848 419 685 au R.C.S. de Nantes
Représentants
Maître LADREIT DE LACHARRIERE Marc
Avocat plaidant, avocat au barreau de Paris
Maître GLOAGUEN René
Avocat correspondant, avocat au barreau de Brest
Substitué par Maître GLOAGUEN Benjamin
Avocat au barreau de Brest
*************************
DEFENDEUR
Société ECCUA PRO OÜ (SDE)
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentants
Maître [L] [U]
Avocat plaidant, avocat au barreau de Paris
Maître THOUIN Aurélie
Avocat correspondant, avocat au barreau de Brest
Substitué par Maître LE PORT Chloé
Avocat au barreau de Brest
*************************
Composition du tribunal lors du débat et du délibéré :
Président d’audience Juges
Monsieur [I] [W] Monsieur [K] [J] Monsieur [H] [X]
Greffier d’audience Et lors du prononcé : Maître Yveline BONDER-MARCHAND
*************************
Débats à l’audience du 23/05/2025 *************************
Redevances de greffe 57,23 € T.T.C. DONT TVA 9,54 € *************************
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Maître LADREIT DE LACHARRIERE, substitué par Maître GLOAGUEN Benjamin, par dépôt de conclusions de désistement, expose que les parties ont engagé des discussions transactionnelles qui ont conduit à la signature d’un protocole transactionnel, et que les termes de cet accord ont été entièrement exécutés.
En conséquence, la Société HELIOREC se désiste de l’instance et de l’action.
Maître THOUIN, substituée par Maître LE PORT Chloé, déclare que la Société ECCUA PRO OÜ accepte le désistement.
Le Tribunal constate le désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse, accepté par la partie défenderesse.
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens et frais.
Dit le désistement parfait et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de Brest, du 23/05/2025.
Le greffier,
Le président,
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