TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

Le 23 avril 2025 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement ouvrant directement une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Monsieur [Q] [F] [P] avec confusion des patrimoines

Vu la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et la déclaration de cessation de paiements déposées au Greffe de ce Tribunal le 15 avril 2025, par Maître [J] [C], SELARL [J] & Associés, ès qualités d’administrateur provisoire de :

Monsieur [Q] [F] [P]

Travaux d’installation électrique dans tous les locaux [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 494 253 081

Vu l’ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de VANNES, en date du 6 janvier 2025, désignant la SELARL [J] & Associés, prise en la personne de Maître [J] [C], en qualité d’Administrateur Provisoire, suite au décès de Monsieur [Q] ; Vu la communication de la cause au Ministère Public ;

Vu les dispositions de l’article L.526-22 alinéa 8 du Code de Commerce ainsi que du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants, L.681-1 à L.681-4 et R.681-1 à R.681-7 dudit Code ;

Vu les dispositions de l’article L.711-1 du Code de la consommation ;

Composition du Tribunal lors de l’audience du 23 avril 2025 :

Président :

M. J. LACHAUX

Juges : M. D. MARTIN

Mme [L] GERMA

Greffier associé : M^e O. MALAU

Sur ce, le Tribunal,

Attendu que par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de VANNES, en date du 6 janvier 2025, le SELARL [J] & Associés, prise en la personne de Maître [J] a été nommée en qualité d’Administrateur Provisoire de Monsieur [Q] [F] ([P]), suite au décès de ce dernier ;

Attendu que Maître [J], ès qualités, a indiqué que le passif de Monsieur [Q] [F] [P] s’élevait à hauteur de 10.000 euros pour un actif inexistant ; que, par ailleurs, l’activité était arrêtée ; que, dans ces conditions, elle sollicitait, ès qualités l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Monsieur [Q] [F] [P] ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites à l’appui de la demande d’ouverture, que Monsieur [Q] [F] [P], au titre de son activité professionnelle, se trouve en effet dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; que son redressement est manifestement impossible ;

Attendu que les conditions légales d’ouverture d’une liquidation judiciaire sont donc réunies en l’espèce ;

Attendu que Monsieur [V] [F] [P], est décédé et que l’activité est, de ce fait, arrêtée ;

Rôle n° 2025 001194

Attendu par ailleurs que le Tribunal ne dispose pas en l’espèce des éléments lui permettant de vérifier que les conditions d’application de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies ;

Attendu, qu’en conséquence, il échet d’ouvrir directement, conformément à l’article L.681-22 II du Code de Commerce, une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Monsieur [Q] [F] [P] ; que cette procédure englobera ses patrimoines professionnel et personnel qui se trouvent réunis de plein droit, en application des dispositions de l’Article L.526-22, alinéa 8, du Code de Commerce, Monsieur [Q] [F] [P] ayant cessé son activité en raison de son décès ;

Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des explications apportées à l’audience que Monsieur [Q] [F] [P] est redevable de dettes fournisseurs depuis son décès, soit depuis le [Date décès 1] 2023; qu’en considération de ces éléments, il échet de fixer la date de cessation des paiements de Monsieur [Q] [F] [P] au 23 octobre 2023, date comprise dans le délai maximal de dix-huit mois prévu par les dispositions de l’article L.631-8 alinéa 2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort ;

Constate l’état de cessation des paiements de Monsieur [Q] [F] [P] ;

Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible ;

Constate que les conditions d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sont réunies en l’espèce ;

Constate que les pièces versées aux débats ne permettent pas de vérifier que les conditions d’application de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies ;

Constate que Monsieur [Q] [F] [P] est décédé est que l’activité est, de ce fait, arrêtée :

Ouvre en conséquence à l’égard de Monsieur [Q] [F] [P], une procédure de liquidation judiciaire, laquelle englobera ses patrimoines professionnel et personnel ;

Fixe au 23 octobre 2023, la date de cessation de ses paiements ;

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Dit, conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce, que le Commissaire de Justice devra réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 dudit Code, et lui impartit un délai d’un mois à compter du prononcé du présent jugement pour les transmettre au Greffe en vue de leur dépôt et dit qu’il pourra, en tant que de besoin, s’adjoindre, à ses frais, tout sapiteur de son choix ;

Invite, le cas échéant, conformément aux dispositions des articles L.641-1 et L.621-4 du Code de Commerce, le comité social et économique ou, à défaut, les salariés, à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise, et dit qu’en cas de carence, il appartiendra au chef d’entreprise d’en dresser procès-verbal, conformément aux textes sus-visés ;

Fixe à dix-huit mois à compter du prononcé du présent jugement le délai au cours duquel le liquidateur devra établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;

Dit et juge qu’en application des dispositions de l’article L.643-9 alinéa 1 du Code de Commerce, le Tribunal de céans examinera la clôture de la présente procédure dans un délai de trois ans à compter du prononcé du présent jugement, soit avant le 22 avril 2028 ;

Ordonne la notification du présent jugement à la diligence du Greffe, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, à la SELARL [J] & Associés, ès qualités d’Administrateur Provisoire, ainsi que sa communication par tout moyen au Ministère Public, au Liquidateur judiciaire, au Directeur départemental des Finances Publiques et au Commissaire de Justice ci-dessus désigné, outre les autres mesures de publicité prévues par la Loi, et ce, nonobstant toutes voies de recours ;

Ordonne l’emploi des entiers dépens afférents au présent jugement et aux mesures de publicité subséquentes, en frais privilégiées de procédure ;

Ainsi délibéré et prononcé le mercredi vingt trois avril deux mil vingt-cinq.