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Sur la décision
| Référence : | T. com. Brest, evocation, 24 janv. 2025, n° 2022000524 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Brest |
| Numéro(s) : | 2022000524 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 24/01/2025
SOCIETE CAFPI (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Inscrite sous le numéro 510 302 953 au R.C.S. de [Localité 2]
Maître BOUHENIC – avocat au barreau de Paris
Maître BALK-NICOLAS- avocat au barreau de Quimper
Maître Emmanuel CUIEC – avocat au barreau de Brest
: Mme [U] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Maître Laurent ANTON – avocat au barreau d’Amiens
Maître FLOC’H Christelle – LEXOMNIA – avocat au barreau de
Brest
SOCIETE ARTEMIS COURTAGE (SARL)
[Adresse 3]
[Localité 4]
Inscrite sous le numéro 512 444 282 au R.C.S. de [Localité 2]
Maître [R] [I] – avocat au barreau de Paris
Maître STRICOT Florence – avocat au barreau de Brest
Substitué par Maître LE MOULLEC – cabinet BRITANNIA
Avocat au barreau de Brest
du débat et du délibéré :
Monsieur [G] [L]
Madame [D] [M]
Monsieur [T] [H]
Maître [P] [Z]
/2025
E T.T.C. DONT TVA 14,95 €
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Maître [E] reprenant les conclusions de Maître [X] expose qu’une issue amiable est intervenue et sollicite du tribunal qu’il constate que la Société CAFPI se désiste de l’instance et de l’action à l’encontre de Mme [U] [Y].
Et Maître [F] reprenant ses conclusions déclare que Mme [U] accepte le désistement.
Le Tribunal constate le désistement d’instance et d’action de la société CAFPI, accepté par Mme [U].
Dit que chacune des parties conserve la charge des ses dépens et frais.
Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de Brest, du 24/01/2025.
Le greffier,
Le président,
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