*1DE/00/37/33/84*

R.G. : 2025010606 P.C. : 2025-725

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 19/11/2025

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Par jugement en date du 24 septembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS [S] [J].

Le représentant légal de l’entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du Greffier.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

Monsieur [T] [F], Représentant légal de la Société n’a pas comparu en chambre du conseil,

Attendu qu’aux termes de sa requête, Maître [H] [N] de la SCP MJURIS, ès qualités de Mandataire Judiciaire, expose :

Que par jugement rendu sur assignation de l’URSSAF en date du 24 septembre 2025, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la SAS [S] [J], [Adresse 1] à CHÂTEAUBRIANT.

Qu’à ce jour, aucun créancier n’a spontanément déclaré de créance au passif de la procédure ; le délai imparti expirant le 10 décembre prochain.

Qu’il n’a jusqu’à présent pas été possible de rencontrer Monsieur [T] [F] ; la société et son dirigeant demeurant inconnus aux adresses figurant au kbis.

Qu’elle demande donc de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que Madame la Juge Commissaire émet un avis favorable à la demande de conversion en liquidation judiciaire ;

Attendu que Attendu que le Procureur de la République émet, par écrit, un avis conforme à celui du Mandataire judiciaire ;

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise et qu’aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé.

Attendu qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République,

Met fin à la période d’observation.

Ordonne le dépôt au greffe du rapport indiquant les différentes opérations de réalisation des actifs, le montant des sommes versées à la Caisse des Dépôts et consignations et l’état des répartitions faites aux créanciers et dit que ce rapport sera remis sans délai, par les soins du greffier, au juge-commissaire et à Monsieur le Procureur de la République.

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

Convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de : SAS [S] [J] [Adresse 2] – activité : Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé

Maintient le juge commissaire en fonction.

Nomme SCP MJURIS Représentée par Maître [H] [N] [Adresse 3] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe à 36 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l’article L. 643-9 du code de commerce et ce à compter du présent jugement.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit,

Ordonne qu’il soit procédé, par le Greffier du Tribunal, à la signification du présent jugement au débiteur en application de l’article R631-24 du code de commerce ainsi qu’à sa communication et aux publicités prévues par les articles R621-7 et R621-8 du code de commerce.

Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi dix-neuf novembre deux mille vingt cinq, par :

Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre Monsieur TARDY Bruno, Monsieur Michel CHAUVET, Juges. Assistés de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Frédéric BARBIN, Greffier.