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Sur la décision
| Référence : | T. com. Brest, evocation, 7 févr. 2025, n° 2024001476 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Brest |
| Numéro(s) : | 2024001476 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
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Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 001476
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 07/02/2025
DEMANDEUR :
Banque CIC Ouest
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Maître FLOC’H Christelle – LEXOMNIA
avocat au barreau de Brest
DEFENDEURS : Mme [E] [H] [Y] [N]
[Adresse 2]
M. [E] [Z]
[Adresse 2]
Représentant : Maître LE BOT-LEMAITRE Laëtitia
avocat au barreau de Brest
Composition du tribunal lors du débat et du délibéré :
Président de chambre :
Juges :
: Monsieur Dominique YSNEL
Monsieur Joaquin LOPEZ
Monsieur Erwan LE GLOUANNEC
Greffier d’audience : Maître Béatrice APPERE-BONDER
Débats à l’audience du ( 07/02/2025
Redevances de greffe 85 5,22 € T.T.C. DONT TVA 14,20 €
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
A l’audience de ce jour, Maître FLOC’H Christelle – LEXOMNIA expose que la dette est soldée et que la Banque CIC Ouest se désiste de l’instance et d’action.
Et Maître LE BOT-LEMAITRE Laëtitia déclare que Mme [E] et M. [E] acceptent le désistement,
Le Tribunal constate le désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse, accepté par la partie défenderesse,
Dit que chacune des parties conserve la charge des ses dépens et frais.
Dit le désistement parfait et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de Brest, du 07/02/2025.
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