Tribunal de commerce / TAE de Sedan, Jeudi, 20 mars 2025, n° 2025000180

TCOM Sedan 20 mars 2025

Arguments

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Accepté
Capacité de l'entreprise à faire face à ses dettes
Le Tribunal a constaté que la trésorerie de l'entreprise lui permet effectivement de faire face à ses dettes, ce qui justifie le maintien de la période d'observation.
Accepté
Nécessité d'évaluer le devenir de la procédure
Le Tribunal a jugé nécessaire de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure pour statuer sur le devenir de la procédure, afin d'assurer une évaluation adéquate.
Accepté
Règlement des frais liés à la procédure de redressement
Le Tribunal a ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement, conformément aux règles applicables.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Sedan, jeudi, 20 mars 2025, n° 2025000180
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Sedan
Numéro(s) :	2025000180
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Texte intégral

*1DE/00/08/04/47*

N° de R.G. : 2025000180 N° PC : 2024/5

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN

JUGEMENT DU 20/03/2025 SAS JACQUESON AUTOCARS [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Claude SILVA, Président, Monsieur Sébastien René DELIEGE, Monsieur Fabrice BARE, Juges. Greffier d’audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Madame Marlene BORDE La minute du présent jugement est signée par Monsieur Claude SILVA Président et Madame Sandrine LEROY

Attendu que par jugement en date du 11/01/2024, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la SAS JACQUESON AUTOCARS, a désigné la SELARL V&V, prise en la personne de Maître [W] [L] comme administrateur judiciaire, la SELARL [D] [A], prise en la personne de Maître [A] mandataire judiciaire, Monsieur [N] [Q] comme juge-commissaire et a renvoyé la cause à l’audience de ce jour ;

Vu le rapport du Juge commissaire et les dispositions des articles L 621- 3 et L 631- 7 du Code de commerce,

Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Monsieur HUREAUX, président de la SAS, Maître [W] [L], Administrateur, Maître [A], Mandataire Judiciaire, Madame [U], représentante des salariés et Madame le Procureur de la République en ses réquisitions, lesquels sollicitent le maintien de la période d’observation,

Attendu qu’il résulte des faits de la cause que la trésorerie de l’entreprise lui permet de faire face à ses dettes depuis le jugement d’ouverture, qu’il échet de laisser la période d’observation se poursuivre et de renvoyer l’affaire à l’audience du 5 Juin 2025 à 14 H 00, en vue de statuer sur le devenir de la procédure ;

Attendu qu’il échet d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Laisse la période d’observation de la SAS JACQUESON AUTOCARS se poursuivre,

Ordonne le renvoi de l’affaire à l’audience du 5 Juin 2025 à 14 H 00, en vue de statuer sur le devenir de la procédure ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement.

Ainsi jugé et prononcé.

Le Greffier

Le Président.