NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000115

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 20 JUIN 2025

DEMANDEUR:

Société CARRELAGE DESIGN,

[Adresse 1],

[Localité 1]

Inscrite sous le numéro 801 334 772 au R.C.S. de Lorient

Société CARRELAGE DESIGN SALLE DE BAINS,

[Adresse 1],

[Localité 1]

Inscrite sous le numéro 853 916 021 au R.C.S. de Lorient

Représentant : Maître CASAGRANDE Thierry

Avocat plaidant, avocat au barreau de Lorient

Maître CAHOURS Mélanie

Avocat correspondant, avocat au barreau de Brest

DEFENDEUR : Société TRANSWEST,

[Adresse 2],

[Localité 2]

Inscrite sous le numéro 447 896 713 au R.C.S. de Brest

Représentant : Maître EVRARD Patrick

Avocat plaidant, avocat au barreau de Paris

Avocat correspondant, avocat au barreau de Brest

Composition du tribun al lors du débat et du délibéré :

Président de chambre : Monsieur Gérard BOUZAT

Juges : Monsieur Patrick BRUC

: Monsieur Romain LE ROUX

Greffier d’audience : Maître Béatrice APPERE-BONDER

Débats à l’audience d u 20/06 j/2025

Dadavanaac da arafía 05 77 0

Redevances de grelle 0J,22 ŧ 5 1.1.C. DONT IVA 14,20 C

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Au cours de la procédure, un accord est intervenu entre les parties.

Par conclusions Maître CASAGRANDE expose que la société CARRELAGE DESIGN et la société CARRELAGE DESIGN SALLE DE BAINS se désistent de l’instance et d’action à l’encontre de la société TRANSWEST.

Maître EVRARD, représentant de la société TRANSWEST accepte par voie de conclusions le désistement de l’instance et d’action.

Le Tribunal constate le désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse, accepté par la partie défenderesse,

Dit que chacune des parties conserve la charge des ses dépens et frais.

Dit le désistement parfait et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de Brest, du 20/06/2025.

Le greffier,

Le président,