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Sur la décision
| Référence : | T. com. Brest, affaire courante, 10 oct. 2025, n° 2025002049 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Brest |
| Numéro(s) : | 2025002049 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
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Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002049
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 10 OCTOBRE 2025
DEMANDEUR A L’INJONCTION ET DEFENDEUR A L’OPPOSITION : SOCIETE AEC CONSTRUCTION (SARL), [Adresse 1] Représentant Maître, [I] Guillaume Avocat au Barreau d’Angers -: SELARL HAUT ANJOU AVOCATS ***** DEFENDEUR A L’INJONCTION ET DEMANDEUR A L’OPPOSITION : : Société, [Q] sous le nom commercial OPTIC 2000 (SARL), [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 984 965 996 au R.C.S. de Brest Monsieur, [L], [S] gérant, avisé non comparant Représentant : ****** Composition du tribunal lors du débat et du délibéré : Président de chambre : Monsieur Dominique YSNEL Monsieur Patrick BRUC Juges • Monsieur Antoine BELLION : Greffier d’audience : Maître Béatrice APPERE-BONDER ******** Débats à l’audience du 10/10/2025 ******************* Redevances de greffe 91,86 € T.T.C. DONT TVA 15,32 € ******
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Par courrier adressé au tribunal et à Monsieur, [L] gérant de la société, [Q], Maître, [I] expose que la société AEC CONSTRUCTION se désiste de l’instance à l’encontre de la Société, [Q].
Le Tribunal constate le désistement d’instance de la partie demanderesse.
Dit le désistement parfait et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de Brest, du 10/10/2025.
Le greffier,
Le président,
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