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Sur la décision
| Référence : | T. com. Brest, evocation, 21 févr. 2025, n° 2022001248 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Brest |
| Numéro(s) : | 2022001248 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DE RADIATION 21/02/2025
* DEMANDEUR : Société L’AGENCE PRODUCTEURS LOCAUX [Adresse 1]
* REPRESENTANT : Maître ROBIN Xavier Maître STRICOT Florence avocat au barreau de Brest
DEFENDEUR : Société [Adresse 2]
REPRESENTANT : Maître HALLOUET Bruno avocat au barreau de Brest
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT D’AUDIENCE
: Monsieur
Gérard BOUZAT
JUGES : Monsieur Hervé STEPHANUS
: Monsieur [I] [L]
GREFFIER D’AUDIENCE : Maître Béatrice APPERE-BONDER
DEBAT A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 21/02/2025
REDEVANCES DE GREFFE 58,44 EUROS TTC DONT TVA 20 %
Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la partie défenderesse sollicite la radiation de l’instance en raison de l’absence d’intervention du mandataire liquidateur de L’AGENCE PRODUCTEURS LOCAUX, et que la partie demanderesse sollicite le retrait du rôle.
Mais attendu que l’intervention du mandataire est requise depuis l’audience du 16 juin 2024.
Le Tribunal prononce la radiation.
Dit que l’instance pourra être rétablie sur justification de l’intervention obligatoire du mandataire liquidateur.
Ordonne la notification du présent jugement par lettre simple aux parties ainsi qu’à leur représentant.
Prononcé à l’audience publique du Tribunal de Commerce de Brest, du 21/02/2025
Le greffier,
Le président,
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