TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Jugement du 25 Avril 2025

2025P00052

Le 17 Avril 2025 Mme [A] [N], Présidente, a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SAS LE HERISSON [Adresse 1],

La SAS LE HERISSON est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 831 101 878 et exerce une activité de boulangerie pâtisserie au [Adresse 1]. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est compétent conformément aux dispositions de l’article L. 621-2 du Code de Commerce.

Mme [A] [N] a été entendue en Chambre du Conseil en ses explications,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements que l’entreprise rencontre des difficultés de gestion en raison de difficultés personnelles de la dirigeante et structurelles liées à un litige avec le franchiseur.

Au vu de la dette principale de franchise, des cotisations sociales en retard et des charges fixes non honorées, la société ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose ;

L’état de cessation des paiements doit être constaté, et l’entreprise ayant déjà engagée des mesures de ré organisation il y a lieu d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire telle que prévue par les articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public avisé de la procédure.

Mme [A] [N] présidente de la société, entendue,

M. [R] [O] salarié, entendu,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont il s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er juillet 2024,

Prononce en conséquence, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire prévue à l’article L.631-1 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de la SAS LE HERISSON, Boulangerie pâtisserie dont le siège social est [Adresse 1] RCS BRIVE 831 101 878.

Nomme Mme [Z] [J] en qualité de juge commissaire titulaire et M^me Brigitte BORDELONGUE en qualité de juge commissaire suppléant.

Nomme la SCP BTSG 2 représentée par Me [M] [W], [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire.

Nomme la SAS SYSLAW demeurant [Adresse 3] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l’article L. 622-6 du Code de Commerce.

Invite s’il y a lieu les salariés à désigner leur représentant, lequel devra satisfaire aux conditions prévues par les articles L.621-4 du Code de Commerce et à en communiquer le nom et

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

adresse au greffe du Tribunal de Commerce dans un délai de 10 jours ou à défaut déposer un procès-verbal de carence ;

Ouvre la période d’observation prévue par la loi pour une durée de six mois à compter du présent jugement soit jusqu’au 27 octobre 2025.

Dit que le Tribunal examinera la situation de l’entreprise en Chambre du Conseil du 13/06/2025 à 16 heures 00, date à laquelle le tribunal ordonnera la poursuite de la période d’observation s’il apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

Constate que cette date a été communiquée aux parties et dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience.

Rappelle que l’article L631-5 dispose que, « À tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ; dit qu’en conséquence, le tribunal entendra régulièrement le débiteur afin de suivre l’évolution de l’entreprise.

Ordonne à Mme [A] [N] de communiquer au greffe du Tribunal, sans faute, tout changement d’adresse ou de domicile personnel, afin qu’il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

Dit que le mandataire judiciaire déposera au Greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du jugement.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Constate le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement.

Retenue et prononcée à l’audience du Tribunal de Commerce de Brive le 25 avril 2025 par M. Thierry GUY Président d’audience, M. Jean-Jacques DARCISSAC et M^me Marie-Estelle BOVETTI, Juges, assistés de M^me Marie-Liesse COUDOUMIE Commis-Greffier,

La minute du jugement est signée par le Président d’audience et le Greffier, qui a reçu la présente.

Le Greffier C.MARTEL

Le Président.