TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Jugement du 19 septembre 2025

2025P00113

Le 29 juillet 2025, Monsieur [E] [L], Président, a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SAS H2L.

La SAS H2L est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 842 763 625 et exerce une activité de chauffage, travaux d’installation thermique et sanitaire au [Adresse 1], Malemort-sur-Corrèze 19360 MALEMORT. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est compétent conformément aux dispositions de l’article L. 621-2 du Code de Commerce.

Monsieur [E] [L] a été entendu en Chambre du Conseil en ses explications,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

D’après les déclarations du débiteur et les pièces jointes à la demande d’ouverture de la procédure, il apparaît que l’entreprise connaît une baisse significative d’activité dans un contexte économique difficile. Elle ne parvient plus à couvrir ses charges fixes, situation aggravée par la suspension du dispositif « MaPrimeRénov’ ».

Pour tenter de rétablir sa trésorerie, la société envisage d’optimiser ses coûts et de réorienter ses activités,

Cependant, compte tenu du nombre et du montant des créances impayées, l’entreprise n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec l’actif dont elle dispose.

L’état de cessation des paiements doit être constaté, il y a lieu d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire telle que prévue par les articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public avisé de la procédure.

Messieurs [P] et [L], représentant légaux de la société, entendus,

Monsieur [B] [J], représentant des salariés, entendu

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont il s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 16 juin 2025,

Prononce en conséquence, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire prévue à l’article L.631-1 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de la SAS H2L est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 842 763 625 au [Adresse 1], Malemort-sur-Corrèze 19360 MALEMORT.

Nomme Mme [D] [S] en qualité de juge commissaire titulaire et M^me Brigitte BORDELONGUE en qualité de juge commissaire suppléant.

Nomme la SELARL LGA représentée par M^e Nicolas LEURET [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Nomme la SCP SEIJO-LOPEZ LALLART [Adresse 3] 19100 [Adresse 4] LA [Adresse 5] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l’article L. 622-6 du Code de Commerce.

Invite s’il y a lieu les salariés à désigner leur représentant, lequel devra satisfaire aux conditions prévues par les articles L.621-4 du Code de Commerce et à en communiquer le nom et adresse au greffe du Tribunal de Commerce dans un délai de 10 jours ou à défaut déposer un procès-verbal de carence ;

Ouvre la période d’observation prévue par la loi pour une durée de six mois à compter du présent jugement soit jusqu’au 5 mars 2026.

Dit que le Tribunal examinera la situation de l’entreprise en Chambre du Conseil du 07 novembre 2025 à 14h30, date à laquelle le tribunal ordonnera la poursuite de la période d’observation s’il apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

Constate que cette date a été communiquée aux parties et dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience.

Rappelle que l’article L631-5 dispose que, « À tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ; dit qu’en conséquence, le tribunal entendra régulièrement le débiteur afin de suivre l’évolution de l’entreprise.

Ordonne à Monsieur [E] [L] de communiquer au greffe du Tribunal, sans faute, tout changement d’adresse ou de domicile personnel, afin qu’il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

Dit que le mandataire judiciaire déposera au Greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du jugement.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Constate le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement.

Retenu à l’audience du Tribunal de Commerce de Brive le 05 septembre 2025 par M. Thierry GUY, Président, M. Laurent LACROIX et M^me Nathalie FAYAT, Juges, assistés de M^e Clara MARTEL Greffier, délibéré par les mêmes juges et prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE à la date du 19 septembre 2025 conformément à l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par le Président et le Greffier.