Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Caen, cont. general ch. 2, 26 mars 2025, n° 2022000257 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Caen |
| Numéro(s) : | 2022000257 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Jugement du 26/03/2025
Demandeur(s)
: ALCOR
[Adresse 1]
[Localité 1]
Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] n°480 222 694
Représentant(s) : Maître Fany BAIZEAU, avocat plaidant, et pour postulant Maître
Défendeur(s) : MMA IARD
[Adresse 2]
[Localité 3]
Immatriculé(e) au RCS de [Localité 4] n°440 048 882
Représentant(s) : Maître Guillaume BRAJEUX, avocat plaidant, et pour postulant
Maître Noël LEJARD
Composition du Tr ibunal lors des débats et du délibéré :
Assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l’audience publique du 26/03/2025
Attendu que la société ALCOR a indiqué au Tribunal se désister de l’instance n°2022 000257 introduite contre la société MMA IARD, ainsi que de l’action.
Attendu que la société MMA IARD a déclaré accepter ledit désistement.
Attendu qu’il convient de constater ce désistement d’instance et d’action.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Déclare le désistement d’instance et d’action parfait.
Constate l’extinction de l’instance n°2022 000257, concernant la société ALCOR contre la société MMA IARD et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d’instance et d’action de la société ALCOR.
Donne acte à la société MMA IARD de son acquiescement au désistement d’instance et d’action de la société ALCOR.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Liquide les frais de greffe à la somme de 62,76 €, dont TVA 10,46 €.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Séquestre ·
- Clause pénale ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Profit ·
- Activité économique ·
- Tva ·
- Conditions générales ·
- Juge
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Suppléant ·
- Pourvoir ·
- Procédure ·
- Qualités ·
- Juge ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ouverture ·
- Liquidation
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Environnement ·
- Code de commerce ·
- Avis favorable ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Réquisition ·
- Ministère
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Créance ·
- Ouverture ·
- Cession ·
- Sociétés ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Entreprise ·
- Ouverture
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Décoration ·
- Société par actions ·
- Activité économique ·
- Créance ·
- Jugement ·
- Commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Service ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Créance ·
- Créanciers ·
- Mandataire judiciaire ·
- Bretagne
- Période d'observation ·
- Véhicule électrique ·
- Poids total autorisé ·
- Chambre du conseil ·
- Hydrogène ·
- Redressement judiciaire ·
- Capacité ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Jugement
- Lituanie ·
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Délibéré ·
- Dépens ·
- Commerce ·
- Clôture
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Indemnisation ·
- Titre ·
- Manquement ·
- Réglement européen ·
- Resistance abusive ·
- Vol ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Mise en demeure
- Facture ·
- Administrateur ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Règlement (ue) ·
- Compétence judiciaire ·
- Ès-qualités ·
- Parlement européen ·
- Référé ·
- Qualités
- Conversion ·
- Liquidation judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Patrimoine ·
- Professionnel ·
- Procédure ·
- Commerce ·
- Ministère public ·
- Ministère
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.