26/03/2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

JUGEMENT DU VINGT-SIX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 12 février 2026

La cause a été entendue à l’audience du 26 mars 2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Samuel STREMSDOERFER, Président,

* Monsieur Didier SUC, Juge,

* Monsieur Vincent FRADIN, Juge,

assistes de :

* Madame France BOMMELAER, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°,

[Localité 1] – Monsieur, [H], [K],

[Adresse 1],

[Localité 2]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maitre, [T], [C] -,

[Adresse 2]

* Madame, [E], [W],

[Adresse 3],

[Localité 2]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître, [T], [C] -,

[Adresse 2]

ЕТ – la société BUADES SARL,

[Adresse 4],

[Localité 3]

DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 63,60 € HT, 12,72 € TVA, 76,32 € TTC

Copie exécutoire délivrée à M^e Frédérique CECCALDI

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :

* au paiement de la somme de 47 000 €, à titre de clause pénale,

* à ordonner la levée du séquestre sur la somme de 23 500 €, détenue par Maître, [D], [V], au profit de Monsieur, [K] et Madame, [W], et à condamner la société BUADES à régler le surplus directement à Monsieur, [K] et Madame, [W],

* au paiement de la somme de 8 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que la demande au titre de la clause pénale est justifiée par la production d’une pièces démontrant qu’elle a été convenue entre les parties.

Attendu que la demande de levée du séquestre apparaît également recevable et fondée ; qu’il convient de condamner la société BUADES à régler le surplus directement à Monsieur, [H], [K] et Madame, [E], [W]

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 3 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT

PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNE la société BUADES SARL

au profit de Monsieur, [H], [K] Madame, [E], [W]

* à payer la somme de 47 000 € représentant la clause pénale conformément aux conditions générales de vente prévues dans le contrat ;

* à payer, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 3 000 € ;

ORDONNE la levée du séquestre sur la somme de 23 500 €, détenue par Maître, [D], [V], au profit de Monsieur, [H], [K] et de Madame, [E], [W], et CONDAMNE la société BUADES à régler le surplus directement à Monsieur, [H], [K] et Madame, [E], [W] ;

CONDAMNE la société BUADES SARL aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Samuel STREMSDOERFER

Le Greffier France BOMMELAER

Signe electroniquement par Samuel STREMSDOERFER

Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.