TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES

JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 25/07/2025

Demandeur

: SELARL CARDON & [F] en la personne de Maître

[L] [F] [Adresse 1] (comparant)

Défendeur

: HV TERRASSEMENT(SARL) [Adresse 2]

Représentant légal : M. [N] [R] (dirigeant décédé)

Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 22/07/2025 où l’affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au greffe le 25/07/2025 à 14h00 :

Président Juges

: M. Thierry DELTOUR : M^me Isabelle DAHLAB M. François MONNIOT

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant après avoir délibéré, contradictoirement et en premier ressort ;

Après avoir pris connaissance du rapport du juge-commissaire ;

Après avoir entendu le ministère public, l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ; Compte tenu de l’offre déposée ;

Vu l’avis de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et du juge commissaire ;

Vu les réquisitions du ministère public ;

Déclare l’offre recevable au visa des articles L. 642-2 et L. 642-3 du code de commerce ;

Autorise la cession partielle de la société HV TERRASSEMENT (SARL) au profit de la société [Y] représenté par M. [T] [Y] ;

Prend acte que le périmètre de reprise des différents actifs de la société HV TERRASSEMENT (SARL) porte sur :

Les éléments corporels :

Matériel et objets mobilier servant à l’exploitation de la société HV TERRASSEMENT (SARL) :

Matériel d’exploitation :

Laser de chantier avec trepied et mire: 100,00€ 2aspirateurs et 2meuleuses: 100,00 Minipelle CASE CX26C CANOPY N530947763 Godets 1300 H: 10000,00€ Tractopelle CASE 580SV20212250Hancien LBPLEASING achevé21200,00€ Pelle chenilles CASECX 210 D AN 183750 H Godet cureur et 1Godet de Terrassement 25000,00E 2 cuves de chantier gazole avec pompes électriques sur batteries: 100,00€ Elinguea chaines,laser STANLEY trepied mire6 panneaux de chantier 100,00€ Piloneuse MIKASA 500.00€ Fourche de minipelle pour MECALAC: 100,00€ Fosse toutes caux PVC HS: memoire BenneAMPIROL 500,00€ Environ40 barrieresTP 100,00€ Perforateur BOSCH laser trépied: memoire Compresseur gris 500 litreslaveur HP HS,petitétabli avec etau mémoire 4 caisses doutillages manuels,échelle double alu: 100,00€ Scieäsol SAMEDIA EUROSHATAL 100.00€ 2brouettes,1 génératrice,2 transpalettes en mauvaisétat 100,00€ Echelle triple alupetites fournitures: 50,00€ Armoire vestiaire grise: mémoire Cuve PVC fuel GNR 2400 LVOLUCOMPTEUR 500,00€ Cuve palette PYC AD BLUE: 50,00€

Rem porte enginGOURDON2essieux [Immatriculation 6]: 1500,00€ Camionnette FIATSCUDO130 MJT [Immatriculation 4]: 1500,00€ Camionnette IVECO FOURGON ALL REH [Immatriculation 5] 5000,00€ Cam MAN TGS354408X4[Immatriculation 7] 10000,00€ Camionnette IVECO 35-1.0 Benne coffreFF390 QH: 5000,00€

TOTAL:

23000,00€

En date du 17 juillet 2025, le candidat a indiqué retirer de son offre le tractopelle CA[Immatriculation 11]. En effet, le contrat a été résilié en octobre et l’engin ne pouvait pas être cédé. Le prix est donc réduit de 21 200 €.

En revanche, le candidat a ajouté les véhicules suivants :

TRR RENAULT T 520 immatriculé [Immatriculation 3] pour 8 000 € Citroën Jumper immatriculé [Immatriculation 8] pour 6 916,39 €. Lors de l’audience, le candidat a ajouté à son offre la reprise du mobilier et matériel de bureau pour une somme de 800 € Eléments incorporels : néant Stock : néant

Prix de cession offert et modalités

Le prix de cession offert s’élève, au terme de l’offre complétée, à 75 416,39 € augmenté de 800 € suite à l’ajout de la reprise du mobilier et matériel de bureau se décompose ainsi :

Eléments corporels 76 216.39 € TOTAL 76 216.39 €

Contrats

Les contrats suivants seront repris :

CM CIC LEASING / MUTUALEASE minipelle MECALAC 8MCR Godet de curage et 3 godets contrat n°7656600

MERCEDES BENZ FINANCEMENT Camionnette MERCEDES VITO 114 [Immatriculation 9] contrat n°1499898

CLOVIS LOCATION Camion Renault C480 P8x4 AMPIROLL immatriculé [Immatriculation 10], contrat n°3600073

Fixe le prix de cession des actifs à la somme de 75 416.39 euros augmenté de 800 euros pour le matériel de bureau et mobilier, soit un total de 76 216.39 euros ;

Prend acte que le prix de cession a été réglé par deux chèques de banque remis à l’audience de ce jour et un virement à la même date pour la reprise complémentaire d’éléments corporels ;

Prend acte que le prix de cession sera payé entre les mains des mandataires de justice le jour de la signature des actes qui devra intervenir au plus tard trois mois après l’arrêté du plan ;

Dit que, conformément aux dispositions de l’article L. 642-12 alinéa 1er du code de commerce, pour la répartition du prix et l’exercice du droit de préférence, il sera affecté au fonds de commerce la somme de 76 216.39 € ;

Ordonne le transfert de 4 contrats de travail conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail à savoir : -1 chef de chantier/chauffeur d’engins – 1chauffeur PI – 1 poseur canalisations – 1 ouvrier polyvalent.

Fixe la date d’entrée en jouissance au 26/07/2025 à 00h00 ;

Confie, à compter du présent jugement, à la demande du cessionnaire et sous sa responsabilité la gestion de l’entreprise cédée, dans l’attente de l’accomplissement de tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession, en application des dispositions de l’article L.642-8 du code de commerce ;

Dit que le transfert de propriété interviendra au jour de signature des actes de cession ;

Dit que les actes de cession seront rédigés par Maître CLEMENT Michèle, avocate ;

Dit que les frais de rédaction d’actes et de mutation seront à la charge du cessionnaire ;

Maintient la SELARL CARDON & [F] en la personne de Maître [L] [F], en qualité d’administrateur judiciaire jusqu’au terme de la période d’observation puis au-delà pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession ;

Maintient la SCP Philippe ANGEL – [V] [G] – Sylvie DUVAL en la personne de Maître [V] [G] en qualité de mandataire judiciaire, laquelle recevra le prix de cession nonobstant la passa tion des actes par l’administrateur judiciaire conformément à l’article L.642-8 du code de commerce ;

Donne mission au mandataire judiciaire de suivre la bonne exécution des engagements du cessionnaire, et en cas d’inexécution, d’en faire rapport au tribunal ;

Ordonne l’exécution des formalités de notification et de publicité conformément à la loi ;

Déclare le présent jugement exécutoire ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide ;

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 25/07/2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier assermenté à qui il l’a remise ;

Signé électroniquement.

Le Greffier,

Le Juge délégué,

Signé électroniquement par Mme [H] [L]

Signé électroniquement par M. Thierry DELTOUR