Tribunal de commerce / TAE de Caen, Contentieux general chambre 4, 12 novembre 2025, n° 2024003694

TCOM Caen 12 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de représentation et de justification
La cour a constaté que l'absence de représentation et de justification des sociétés justifiait la radiation de l'affaire.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a décidé que les dépens devaient être supportés par les sociétés demandeuses en raison de leur absence à l'audience.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Caen, cont. general ch. 4, 12 nov. 2025, n° 2024003694
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Caen
Numéro(s) :	2024003694
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe SALMONChloé LEPLATOIS

Texte intégral

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 003694

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

Audience publique du 12/11/2025

Demandeur(s) : HD&P

[Adresse 1]

[Localité 1]

immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] n°820 482 024

SAS SERODEM

[Adresse 2]

[Localité 3]

immatriculé(e) au RCS d'[Localité 4] n°377 150 099

BESSIN RECTIFICATION

[Adresse 3]

[Localité 5]

immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] n°520 156 654

Représentant(s) : Non représenté(e)s–

Défendeur(s)

: SAS FIMECA

[Adresse 4]

[Localité 6]

immatriculé(e) au RCS de [Localité 7] n°408 855 948

SASU AP2R

[Adresse 2]

[Localité 3]

immatriculé(e) au RCS d'[Localité 4] n° 794 167 932

Représentant(s) : Maître Philippe SALMON, avocat au barreau de Caen

Défendeur(s)

* CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE

NORMANDIE

* [Adresse 5]

* [Localité 8]

* immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] n°478 834 930

Représentant(s) : Maître Chloé LEPLATOIS, avocate au barreau de Caen

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président

: Michel SAUTY

Juge(s) titulaire(s) : Bruno THOMAS

: Philippe GOULAIN

Jacqueline BILLON

Bruno COURTET

Assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Attendu que les sociétés HD&P, SAS SERODEM et BESSIN RECTIFICATION ne se sont pas faite représentées à l’audience et n’ont donné aucun motif légitimant le fait de ne pas accomplir les actes de la procédure dans les délais requis.

Attendu qu’il convient de prononcer la radiation de l’affaire n°2024 003694 et de la supprimer du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile,

Prononce la radiation administrative de l’affaire n°2024 003694 concernant les sociétés HD&P, SAS SERODEM et BESSIN RECTIFICATION contre la SAS FIMECA, SASU AP2R et CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE.

Rappelle que cette décision est une mesure d’administration judiciaire et que l’affaire pourra être rétablie, sauf péremption, sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.

Dit que les dépens doivent être supportés par les sociétés HD&P, SAS SERODEM et BESSIN RECTIFICATION, y compris les frais de greffe s’élevant à la somme de 151,48 €, dont TVA 25,25 €.