Article 383 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version14/05/1981
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Version01/03/1999

Entrée en vigueur le 1 mars 1999

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 - art. 10 () JORF 30 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999

La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire.
A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1999
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Commentaires17


1Péremption : contribution à la notion de diligence interruptive
www.kubnick-avocat.fr · 23 janvier 2024

Viole les articles 383, alinéa 2, et 386 du code de procédure civile dont il résulte qu'en cas de retrait du rôle, le dépôt au greffe des conclusions sollicitant la réinscription interrompt le délai de péremption, l'arrêt qui, pour constater la péremption de l'instance, relève que la diligence au sens de l'article 386 du code de procédure civile, susceptible d'interrompre le délai de pé

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2La non-admission au passif d’une créance faisant l’objet d’une instance en cours
Lachenal Clarisse · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

L'article En second lieu, la Cour de cassation énonce au visa de l'article 383 du Code de procédure civile et L.624-2 du Code de commerce qu' « une instance d'appel en cours au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective, seulement suspendue par une mesure de radiation, ôte au juge-commissaire le pouvoir de prononcer l'admission ou le rejet de la créance, peu important que le jugement attaqué soit exécutoire ».

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, section 1, cabinet b, 14 mai 2009, n° 08/04874

[…] N'ayant pas constitué avocat Nous, B C-D, Juge de la Mise en Etat de la 1 re ch section 1 cab B du Tribunal de Grande Instance de Lyon, Vu les articles 381 à 383, 763 et 781 du Nouveau Code de Procédure Civile, Attendu que l'enfant, objet de la présente procédure en recherche de paternité, est devenu majeur ; Attendu que par jugement du 18 décembre 2008, les débats ont été rouverts pour reprise de l'instance par l'enfant devenu majeur ;

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  • Radiation·
  • Justification·
  • Mise en état·
  • Aide juridictionnelle·
  • Paternité·
  • Enfant·
  • Péremption·
  • Diligences·
  • Instance·
  • Défaut

2Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 9, 12 mai 2015, n° 14/09803

[…] Vu la convocation fixant la date de comparution des parties à l'audience du 12 Mai 2015 ; Attendu que les parties demandent conjointement la radiation de l'affaire ; Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile. EN CONSEQUENCE, Ordonnons la radiation de l'instance du rôle des affaires en cours.

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  • Radiation·
  • Comparution·
  • Avocat·
  • Résidence habituelle·
  • Autorité parentale·
  • Mineur·
  • Juge·
  • Famille·
  • Ordonnance·
  • Modification

3Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 9 janvier 2012, n° 11/09560

[…] Nous, Agnès THAUNAT, Vice-Président, de la 18° chambre 1 re section du Tribunal de Grande Instance de Paris, assistée de M me Emilie GOGUET, Faisant fonction, Vu les articles R.311.15 du code de l'organisation judiciaire et 382 et 383 du code de procédure civile modifiés par Décret n° 98-1231 du 28/12/1998, Attendu que la procédure ci-dessus visée n'apparaît plus devoir figurer au rôle du Tribunal, QU'EN EFFET, LES PARTIES SOLLICITENT LE RETRAIT DE L'AFFAIRE DU RÔLE DU TRIBUNAL.

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  • Retrait·
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