Article 383 du Code de procédure civile
Article 382Article 384
Entrée en vigueur le 1 mars 1999
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 - art. 10 () JORF 30 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999

Commentaires • 52

1. Nuisances sonores : l’exécution du jugement, préalable indispensable à l’examen de l’appel.
Village Justice · 28 octobre 2026

L'article 524 du code de procédure civile n'écarte la radiation que si l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou si l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. […] Le texte vise la décision, non certains de ses chefs. […] La radiation est une mesure d'administration judiciaire (C. pr. civ., art. 383), insusceptible de recours (art. 537). […]

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2. Le décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 " Magicobus III " : commentaire des mesures de simplification de la procédure civile
lx.legal · 2 septembre 2026

Le régime de l'ordonnance sur requête in futurum (articles 493 à 498 du code de procédure civile) présentait toutefois une lacune : aucun délai n'encadrait ni l'exécution de la mesure, ni l'exercice du recours en rétractation en cas de signification de l'ordonnance. […]

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3. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 8 mai 2026

Cet article expose le régime de la contestation, les motifs de nullité, la procédure devant le conseil de prud'hommes et les conséquences indemnitaires. […] sa fortune ou celle de ses proches à un mal considérable ». […] La preuve du vice du consentement La charge de la preuve du vice repose sur le salarié, en application de l'article 9 du code de procédure civile. Le salarié doit établir les faits dont il déduit que son consentement a été altéré. […] La cour d'appel de Dijon a retenu que « la radiation telle que définie par les articles 381 et 383 du code de procédure civile est un incident d'instance qui n'entraîne ni l'interruption, ni l'extinction de l'instance, […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 25 mai 2009, n° 09/00686

[…] ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Caroline DERNIAUX, Président, assistée de Liliane GRIGIS, Agent Administratif ayant prêté le serment de Greffier, Vu les articles 381 et 383 du Code de Procédure Civile, modifiés par le Décret N° 98-1231 du 28 Décembre 1998 ; Radie l'affaire pour défaut de diligence des parti […] PAR CES MOTIFS

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2. Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 7 mars 2007, n° 03/00241

[…] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par ordonnance, Vu les articles 381 à 383 du nouveau Code de procédure civile et l'article R 516-3 du Code du travail, Ordonnons la radiation de l'affaire et disons qu'elle sera retirée du rang de celles en cours. Disons qu'elle ne pourra être rétablie au rôle qu'après accomplissement par les parties des diligences suivantes :

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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 13 septembre 2012, n° 10/17741

[…] Nous, Anne DU BESSET, Vice-Présidente, de la 1/2/1 nationalité A du Tribunal de Grande Instance de Paris, assistée de Nicole TRISTANT, Greffier, Vu les articles R.311.15 du code de l'organisation judiciaire et 382 et 383 du code de procédure civile modifiés par Décret n° 98-1231 du 28/12/1998, Attendu que la procédure ci-dessus visée n'apparaît plus devoir figurer au rôle du Tribunal, QU'EN EFFET, LES PARTIES SOLLICITENT LE RETRAIT DE L'AFFAIRE DU RÔLE DU TRIBUNAL DANS L'ATTENTE DES DOCUMENTS SOLLICITES DES JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT.

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Document parlementaire • 0

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