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Sur la décision
| Référence : | T. com. Caen, cont. general ch. 2, 26 mars 2025, n° 2022000256 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Caen |
| Numéro(s) : | 2022000256 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNALDECOMMERCEDECAEN Jugementdu26/03/2025
Demandeur(s) : ALTAIS [Adresse 2]
Immatriculé(e)au RCS de Caen n°807 439 260 Représentant(s) : Maitre BAlZEAU Fany, avocat plaidant, et pour postulant Maitre Anne-LaureBOILEAU
Defendeur(s) : MMA IARD [Adresse 1]
Immatriculé(e) au RCS de Le Mans n°440 048 882 Représentant(s) : Maitre Guillaume BRAJEUX, avocat plaidant, et pour postulant Maitre Noel LEJARD
Composition du Tribunal lors des debats et du deliberé :
Président Juge(s) titulaire(s) : Jean-Yves OGIER
: Steve MAUGUY : Serge GERMAINE
: Christophe HAMERY : Jean-Luc ANDRE
Assistés lors des debats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats a l’audience publique du 26/03/2025
Attendu que la société ALTAIS a indiqué au Tribunal se désister de l’instance n°2022 000256 introduite contre la société MMA IARD, ainsi que de l’action.
Attendu que la société MMA IARD a déclaré accepter ledit désistement.
Attendu qu’il convient de constater ce désistement d’instance et d’action.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Déclare le désistement d’instance et d’action parfait.
Constate l’extinction de l’instance n°2022 000256, concernant la société ALTAIS contre la société MMA IARD et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d’instance et d’action de la société ALTAIS.
Donne acte à la société MMA IARD de son acquiescement au désistement d’instance et d’action de la société ALTAIS.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Liquide les frais de greffe à la somme de 62,76 €, dont TVA 10,46 €.
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