Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Aix-en-Provence, ch. du cons. ouvertures, 25 sept. 2025, n° 2025009815 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 2025009815 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE
Jugement de rejet du 25/09/2025 Rôle n° 2025 009815
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25/09/2025 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l’audience du 25/09/2025
PRESIDENT
: Madame Nathalie FERRIÉ
JUGES : Madame Nicole PARENTI
Monsieur Daniel CHARLES
GREFFIER : Madame Faustine GUIDICELLI
MOBI DESIGN FRANCE (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Maître Gilles MATHIEU substitué par Maître Martin PRIOUX
contre
ALTEOR (SAS) [Adresse 2] [Localité 2] Non-comparant
Par exploit d’huissier du 24/06/2025, MOBI DESIGN FRANCE (SAS) a assigné ALTEOR (SAS) pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
Le défendeur a été admis à la procédure de redressement judiciaire en date du 16 septembre 2025, et le tribunal de céans à désigné la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [A].
Cette demande ne peut donc être accueillie et il convient de renvoyer le demandeur à déclarer sa créance.
S’agissant d’une décision de rejet, celle-ci ne sera pas prononcée publiquement conformément aux dispositions de l’article R.662-13 du code de commerce.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant non publiquement,
Dit n’y avoir lieu à prononcer le redressement judiciaire,
Renvoi le demandeur à déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire.
Le président Madame Nathalie FERRIÉ
Le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Ès-qualités ·
- Faillite personnelle ·
- Liquidateur ·
- Substitut du procureur ·
- Commerce ·
- Interdiction de gérer ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation ·
- Interdiction ·
- Tva
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Prorogation ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Ascenseur
- Cristal ·
- Artisan ·
- Contrat de prêt ·
- Onéreux ·
- Visa ·
- Montant ·
- Intérêt ·
- Pièces ·
- Formulaire ·
- Assignation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Énergie ·
- Indépendant ·
- Prime ·
- Avance de trésorerie ·
- Procédure civile ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Subvention ·
- Sociétés ·
- Producteur
- Provision ·
- Recouvrement ·
- Mise en demeure ·
- Facture ·
- Commissaire de justice ·
- Taux légal ·
- Procédure civile ·
- Code de commerce ·
- Dépens ·
- Matériel de chauffage
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement ·
- Actif ·
- Transport
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Réglement européen ·
- Vol ·
- Air ·
- Indemnisation ·
- Sociétés ·
- Partie ·
- Annulation ·
- Transporteur ·
- Resistance abusive ·
- Titre
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Chambre du conseil ·
- Glace ·
- Jugement ·
- Brasserie ·
- Audience ·
- Conversion
- Code de commerce ·
- Construction ·
- Liquidateur ·
- Débiteur ·
- Créanciers ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation ·
- Franche-comté
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Maintien ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Holding ·
- Rapport
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Date ·
- Jugement ·
- Liquidation judiciaire
- Clôture ·
- École ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Délai ·
- Redressement judiciaire ·
- Date
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.