Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Caen, cont. general ch. 4, 4 juin 2025, n° 2023006953 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Caen |
| Numéro(s) : | 2023006953 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Jugement du 04/06/2025
Demandeur(s) : Maître [Y] [K], en sa qualité de liquidateur de la SARL [Adresse 1]
* Représentant(s) : Maître Noël LEJARD, avocat plaidant
* Défendeur(s) : SARL HOLDING RIJOHNES [Adresse 2] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n°508 117 843
* Représentant(s) : Maître Franck THILL, avocat plaidant
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président
: Michel SAUTY
Juge(s) titulaire(s) : Bruno THOMAS
: Manuel BARROS
: Bruno COURTET
: Jacqueline BILLON
Assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l’audience publique du 04/06/2025
Attendu que Maître [Y] [K], en sa qualité de liquidateur de la SARL CCPH, a indiqué au Tribunal se désister de l’instance n°2023 006953 introduite contre la SARL HOLDING RIJOHNES, ainsi que de l’action.
Attendu qu’il convient de constater ce désistement d’instance et d’action.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate l’extinction de l’instance n°2023 006953, concernant Maître [Y] [K], en sa qualité de liquidateur de la SARL CCPH, contre la SARL HOLDING RIJOHNES
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d’instance et d’action de Maître [Y] [K], en sa qualité de liquidateur de la SARL CCPH.
Dit que les dépens de l’instance doivent être mis à la charge de Maître [Y] [K], en sa qualité de liquidateur de la SARL CCPH, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, y compris les frais de greffe s’élevant à la somme de 72,13 €, dont TVA 12,02 €.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Injonction de payer ·
- Opposition ·
- Facture ·
- Directeur général ·
- Taux d'intérêt ·
- Courriel ·
- Intérêt légal ·
- Retard ·
- Recouvrement ·
- Indemnité
- Plateforme ·
- Sociétés ·
- Injonction de payer ·
- Devis ·
- Signature électronique ·
- Paiement ·
- Site internet ·
- Tribunaux de commerce ·
- Site ·
- Signature
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Commissaire de justice ·
- Clémentine ·
- Restitution ·
- Contrats ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Enquête ·
- Adresses ·
- Représentants des salariés ·
- Jugement ·
- Chef d'entreprise ·
- Représentant du personnel ·
- Commettre ·
- Salarié
- Trèfle ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Renard ·
- Chef d'entreprise ·
- Représentants des salariés ·
- Redressement judiciaire ·
- Mandataire ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Transport de personnes ·
- Entreprise ·
- Liquidateur ·
- Représentants des salariés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Actif
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Représentants des salariés ·
- Créance ·
- Enchère ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure
- Bois ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Créance ·
- Principal ·
- Intérêt de retard ·
- Provision ·
- Montant ·
- Prix de location ·
- Indemnité
- Clémentine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Cessation ·
- Enchère ·
- Inventaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Renvoi au fond ·
- Référé ·
- Assignation ·
- Demande ·
- Juge ·
- Consignation ·
- Commissaire de justice ·
- Vice de forme ·
- Urgence
- Entreprise commerciale ·
- Exploitation agricole ·
- Ministère public ·
- Commissaire de justice ·
- Personne morale ·
- Liquidation judiciaire ·
- Interdiction ·
- Exploitation ·
- Liquidation ·
- Commerce
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Inventaire ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Chef d'entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Tva ·
- Actif
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.