Tribunal de commerce / TAE de Melun, 3e a, 10 décembre 2025, n° 2025P00870

TCOM Melun 10 décembre 2025

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Sur la décision

Référence :	T. com. Melun, 3e a, 10 déc. 2025, n° 2025P00870
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Melun
Numéro(s) :	2025P00870
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	20 avril 2026
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Texte intégral

Réf. JUGPCRJ03

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Audience en Chambre du Conseil du 10 Décembre 2025

Références : 2025P00870 / 2025J00891

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises.

Sur requête en saisine du tribunal de commerce afin d’ouverture d’un redressement judiciaire présentée par le Ministère Public sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le président du Tribunal a ordonné la convocation de l’entreprise identifiée cidessous :

IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE DEBITRICE :

SAS Epuriae [Adresse 1]

Laquelle entreprise exploite un « fonds de la mise en place d’installations électriques et énergétiques de tous types, courant fort et faible, domotique, ainsi que de la gestion de projet », pour lequel elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 913428496.

En application de l’ordonnance ci-dessus, le greffier a convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception le débiteur en chambre du conseil.

* Cas d’enquête préalable

Suite à l’évocation de l’affaire à une audience du Tribunal, un jugement ordonnant une enquête a été rendu le 19 Novembre 2025, désignant en qualité de juge enquêteur, M. [I] [B] [U].

Le juge-enquêteur a par ordonnance du même jour désigné la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [L] [P], en qualité d’expert.

Ceux-ci ont déposé au greffe leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur au greffe de ce Tribunal.

L’affaire a été rappelée à l’audience du 10 Decembre 2025.

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d’ouverture d’un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l’existence d’un état de cessation des paiements.

L’expert assistant du juge enquêteur a rappelé les termes du rapport d’enquête dont il résulte qu’au vu du passif exigible recensé, l’état de cessation des paiements semble avéré et une procédure collective devra être ouverte, étant précisé que le Service des impôts des entreprises de [Localité 1] fait état de règlements spontanés de la part de la débitrice ce qui laisse penser que la société est encore en activité.

La SAS Epuriae ne s’est ni présentée, ni fait représenter à l’audience.

Vu le rapport du Juge Enquêteur favorable à l’ouverture d’un redressement judiciaire.

Après avoir entendu les différentes parties, le Ministère Public a requis l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

SUR CE :◀

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS Epuriae se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Qu’en effet, le rapport d’enquête révèle que la SAS Epuriae est redevable d’une dette de 12 549,54 € à l’égard du SIE de [Localité 1], représentant des pénalités d’assiette sur la TVA de 2024, la TVA de janvier, février, mars, avril et mai 2025, des amendes fiscales sur 2024 et 2025 (taxations d’office depuis octobre 2024 pour la TVA) ;

Attendu qu’il existe donc un passif exigible recensé sans qu’aucun actif n’ait pu être identifié ;

Attendu que l’entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements et qu’il n’a pas été mis en évidence qu’elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état ;

* Notez les Personne(s) présente(s)à l’audience

Attendu que le redressement judiciaire de la SAS Epuriae doit en conséquence être prononcé, en application de l’article L.631-1 du code de commerce ;

Que sur le fondement notamment des sommes dues au titre de la TVA depuis octobre 2024, le Tribunal fixe la date de cessation des paiements au 26 Novembre 2024, date à laquelle l’actif disponible de l’entreprise ne pouvait couvrir le passif exigible ;

Qu’il convient d’appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d’affaires hors taxes et au nombre de salariés de l’entreprise débitrice, existant au jour de la demande ;

Que le Tribunal constate que les comptes annuels pour les exercices clos du 31/12/2023 au 31/12/2024 n’ont pas été déposés aux services du greffe et qu’il y a lieu d’y procéder avant la prochaine audience de renvoi ;

Attendu que l’affaire sera rappelée à l’audience du 14 Janvier 2026 à 10h30 afin de statuer sur le maintien de la période d’observation ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.

[J] la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L621-1 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de la SAS Epuriae immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 913428496.

[J] la période d’observation pour 6 mois dans le cadre de la première période d’observation des articles L631-7 et L621-3 du Code de Commerce.

FIXE au 26 Novembre 2024 la cessation des paiements.

Désigne M. [I] [B] [U], en qualité de juge commissaire.

Désigne la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [L] [P], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai d’un AN à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances.

Réf. JUGPCRJ03

Désigne la SELARL [Q] [G] SELARL – COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE représentée par Me [G], [Adresse 3], en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

DIT qu’en présence d’actif immobilier, désignons Maître [C] [F] de la SELAS [H] & Associés, Notaires, [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée de ce type d’actif.

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra réunir le comité social et économique ou à défaut les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d’entreprise.

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit qu’un premier rapport, dressé par le chef d’entreprise, précisant et justifiant conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité sera déposé au greffe.

Dit que ce rapport devra être déposé au greffe par le chef d’entreprise dix jours avant cette prochaine audience et notifié aux représentants du comité d’entreprise ou, à défaut aux délégués du personnel, s’il y a lieu, au mandataire judiciaire et communiqué au jugecommissaire et au Procureur de la République.

Rappelle au débiteur qu’il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d’observation, au vu de relevés détaillés, d’une part au greffe, les frais, taxe et débours concernant la procédure et d’autre part, à la personne chargée des opérations d’inventaire, les frais relatifs à l’établissement de l’inventaire.

DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe avant le 14 Janvier 2026.

RENVOIE l’affaire au 14 Janvier 2026 pour qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation conformément aux articles L 631 – 15, L 631 – 7 et L 621 – 3 du Code de Commerce.

DIT qu’à cette date, le débiteur devra se présenter à l’audience de ce Tribunal à 10h30 pour être entendu sur le rapport de Monsieur le juge commissaire.

Ordonne à Monsieur le Greffier de convoquer pour cette prochaine audience, le débiteur en lettre R.A.R, le mandataire judiciaire et l’administrateur s’il y a lieu, et d’en aviser Monsieur Le Procureur de la République conformément aux dispositions de l’article L 631-15 II alinéa 2 du Code de Commerce.

DIT que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours.

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Réf. JUGPCRJ03

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 10 Décembre 2025, M. Jean-Loup COUTURIER, Président de l’audience, M. Jean-Christophe BRAYER et M. Jean VITTE, Juges, assistés de M^e Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de M^me Danielle DELORME, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 10 Décembre 2025, par M. Jean-Loup COUTURIER, Président, qui a signé la minute ainsi que M^e Philippe MODAT, Greffier associé.