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Sur la décision
| Référence : | T. com. Caen, réf. deliberes, 15 mai 2025, n° 2025002291 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Caen |
| Numéro(s) : | 2025002291 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Audience des référés
Ordonnance du 15/05/2025
Demandeur(s) : SA à Directoire [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 776 221 467
Représentant(s) : Maître Noël LEJARD, avocat au barreau de Caen
Défendeur(s) : SAS [Adresse 2] immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 910 345 594
Représentant(s) : Non représentée
Audience présidée par Eveline ORY, juge au tribunal de commerce de Caen, dé signé en qualité de juge des référés suppléant, assistée lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l’audience publique du 24/04/2025
Ordonnance rendue le 15/05/2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signée par Eveline ORY, juge des référés suppléant, assisté lors des débats et du prononcé par Anne FREMONT, commis-greffier.
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