Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 007577

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Jugement du 27/05/2026

Demandeur(s) : GALLIANCE DISTRIBUTION [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n°309 707 214

GALLIANCE ELABORES [Adresse 2] Immatriculé(e) au RCS/RM de [Localité 1] n°305 375 651

Représentant(s) : Maître Christine LIAUD-FAYET, avocat plaidant

Défendeur(s) : TRANSPORTS BERNARD [Adresse 3] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] n°343 315 263

[Adresse 4] [Localité 3] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 4] n°343 315 263 (Etablissement secondaire)

Représentant(s) : Maître Marion BILLY, avocat plaidant

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Débats à l’audience publique du 27/05/2026

Attendu que les sociétés GALLIANCE DISTRIBUTION et GALLIANCE ELABORES a indiqué au Tribunal se désister de l’instance n°2025 007577 introduite contre la société TRANSPORTS BERNARD, ainsi que de l’action.

Attendu qu’il convient de constater ce désistement d’instance et d’action.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Constate l’extinction de l’instance n°2025 007577, concernant les sociétés GALLIANCE DISTRIBUTION et GALLIANCE ELABORES contre la société TRANSPORTS BERNARD ;

Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d’instance et d’action des sociétés GALLIANCE DISTRIBUTION et GALLIANCE ELABORES ;

Dit que les dépens de l’instance doivent être mis à la charge des sociétés GALLIANCE DISTRIBUTION et GALLIANCE ELABORES conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, y compris les frais de greffe s’élevant à la somme de 97,95 €, dont TVA 16,32 € ;