Tribunal de commerce / TAE de Cannes, Pcl chambre du conseil, 22 juillet 2025, n° 2025L00449

TCOM Cannes 22 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Capacités de financement suffisantes
Le tribunal a constaté que les conditions requises pour la poursuite de la période d'observation étaient réunies, notamment en raison des capacités de financement du débiteur.
Accepté
Absence de création de dettes nouvelles
Le tribunal a pris en compte l'attestation de l'expert-comptable, confirmant que le débiteur n'avait pas créé de nouvelles dettes, ce qui soutient la demande de poursuite de la période d'observation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Cannes, pcl ch. du cons., 22 juil. 2025, n° 2025L00449
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Cannes
Numéro(s) :	2025L00449
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Loïc GIAUFFRET

Texte intégral

JUGEMENT DU 22 Juillet 2025

N° Minute: 2025L00459 N° PCL : 2025J00108 N° RG: 2025L00449

SAS CENDERELLA

EXAMEN POURSUITE PERIODE OBSERVATION Article L 631-15 du Code de commerce

DEFENDEUR

SAS CENDERELLA [Adresse 2] [Localité 1] RCS CANNES : 514053321 2009 B 755

Représentant légal : SASU INVEST 15 REPRESENTE PAR M. MICHEL BESSE Président

Comparaissant en personne assisté de M^e GIAUFFRET substituant M^e ROSA

En présence de : Me [V] [M], Mandataire Judiciaire et SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [F] [R], Administrateur Judiciaire. Le Ministère public représenté par M. Karim MAMERI

Date des débats : 22 Juillet 2025 Délibéré annoncé au 22 Juillet 2025 Décision insusceptible de recours

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Stéphane MASSAT, Président, M. Thierry LEMALLE, M. Patrick IMBERT, Juges, assistés de M^me Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 Juillet 2025

La minute a été signée par M. Stéphane MASSAT, Président du délibéré et M^me Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 20 MAI 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l’égard de :

SAS CENDERELLA [Adresse 2] [Localité 1] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° : 514053321 2009 B 755 exerçant une activité de Marchand de biens.

Le Tribunal a désigné :

M^me Nathalie LAFITTE, juge commissaire,

Me [V] [M], mandataire judiciaire,

SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [F] [R], administrateur ;

L’administrateur a déposé le rapport prescrit par l’article L 631-15 du Code de Commerce et 192 II du décret 2005-1677 du 28 décembre 2005, par lequel il sollicite du Tribunal la poursuite de la période d’observation.

Par application de l’article L 631-15 du Code de Commerce, SAS CENDERELLA, débiteur, Me [V] [M], mandataire judiciaire, SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [F] [R], administrateur ont dûment été appelés à comparaître en Chambre du Conseil pour l’audience du 22 Juillet 2025 ;

Le Ministère Public avisé ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur et des informations recueillies en Chambre du Conseil, que le débiteur dispose des capacités de financement suffisantes, et que les conditions requises pour la poursuite de la période d’observation sont réunies ;

Vu les réquisitions du Ministère Public ;

Attendu que l’expert-comptable de la société CENDERELLA, le cabinet CASAGRANDE & ASSOCIES a établi une attestation de non création de dettes nouvelles à l’exception des factures établies par les avocats en charge des litiges en cours et du redressement judiciaire, le mandataire judiciaire et le cabinet comptable ;

Attendu que la SAS CENDERELLA demande au tribunal de poursuivre la période d’observation afin de pouvoir réaliser les actifs qu’elles détient dans le cadre du redressement judiciaire ;

Attendu que l’Administrateur Judiciaire & le Mandataire Judiciaire ne sont pas opposés à la poursuite de la période d’observation ;

Attendu qu’il convient en conséquence d’ordonner la poursuite de la période d’observation conformément aux dispositions de l’article L 631-15 I du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement insusceptible de recours sauf de la part du ministère public par application de l’article L 661-6 I alinéa 2 du Code de Commerce ;

Vu le rapport de l’administrateur et les informations recueillies en Chambre du Conseil ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Prononce conformément à l’article 631-15 I du Code de Commerce, la poursuite de la période d’observation de la :

SAS CENDERELLA [Adresse 2] [Localité 1] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° 514053321 2009 B 755 exerçant une activité de Marchand de biens.

Rappelle au débiteur qu’il doit déposer au Greffe du Tribunal les propositions tendant au redressement de l’entreprise dans le délai maximum de 10 jours avant la date d’expiration de la période d’observation ou, à défaut, présenter une requête motivée tendant à la voir prolonger.

Dit que le Président, conformément à l’article 64 du décret 2005-1677 du 28 décembre 2005, fixera l’affaire au rôle du Tribunal afin qu’il soit statué sur la prolongation de la période d’observation ou sur le prononcé d’une mesure de liquidation judiciaire.

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.

Le Greffier, Le Président, M^me Patricia CAREDDA M. Stéphane MASSAT