TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE REFERE du 8 avril 2026

N° RG: 2026R00050

DEMANDEUR

SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 1] comparant par M^e Laurent BARDET [Adresse 2] et par M^e Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER [Adresse 3]

DEFENDEUR

M. [Z] [W] exerçant sous l’enseigne [Adresse 4] non comparant

Débats à l’audience publique du 25 mars 2026, devant M^me Isabelle VEYRIER, juge délégué par le président du tribunal, assisté de M^e Sylvie BATALHA, greffier d’audience.

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 8 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées à l’issue des débats dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Minute signée par M^me Isabelle VEYRIER, juge délégué par le président du tribunal et par M^e Sylvie BATALHA, greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

LES FAITS ET LA PROCEDURE

La SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, ci-après CM-CIC, a conclu avec M. [Z] [W], exerçant sous l’enseigne JL ARTISAN, les 13 août 2020 et 15 septembre 2020 deux contrats de crédit-bail portant sur 2 véhicules VUL FIAT DUCATO immatriculés respectivement [Immatriculation 1] et [Immatriculation 2]. Suite à des impayés sur les 2 contrats, CM-CIC a mis en demeure M. [W] par lettres RAR déposées le 19 février 2024 de la régler. Ces demandes étant restées vaines, par lettres RAR du 21 novembre 2025, CM-CIC a confirmé la résiliation des deux contrats, demandé le règlement des sommes dues et la restitution des véhicules, en vain, d’où l’instance.

Par acte en date du 9 février 2026 signifié à l’étude, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS (RCS Nanterre n°352 862 346) a fait donner assignation en référé à M. [Z] [W], Artisan exerçant sous l’enseigne « JL ARTISAN » (SIRENE n°792 515 272) devant le président du tribunal des activités économiques de Versailles afin de comparaître le 25 mars 2026 et lui demandant de :

Vu les dispositions de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes,

Voir constater la résiliation des contrats de crédit-bail n°DT2345600 et n°DU4286600 aux torts et griefs de Monsieur [Z] [W] à la date du 21 novembre 2025,

S’entendre Monsieur [Z] [W] condamné à restituer les véhicules objets des conventions résiliées et ce dans la huitaine de la signification de l’ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 50,00 € par jour de retard et par véhicule,

Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du crédit-preneur et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l’article 12 des conditions générales de crédit-bail,

Ordonner qu’à défaut de restitution volontaire dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance, la société CM CIC LEASING SOLUTIONS pourra faire procéder à l’appréhension forcée de son véhicule, en quelque lieu qu’il se trouve, par un commissaire de Justice lequel pourra le cas échéant solliciter le concours de la force publique y compris le dimanche et les jours fériés.

Dire que les frais d’appréhension seront à la charge exclusive de Monsieur [Z] [W], Condamner Monsieur [Z] [W] à payer à la Société CM CIC LEASING SOLUTIONS, les sommes suivantes par provision :

1. Contrat de crédit-bail n°DT2345600 :

11 483,12 € TTC

40,00 € HT

7 829,40 € TTC

319,20 € TTC

782,94 € TTC

20 454,66 € TTC

Avec pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L 441-10 II du code de commerce, à compter de la date de dépôt de la mise en demeure soit le 19 février 2024.

2 Contrat de crédit-bail n°DU4286600 :

* loyers impayés 8 331,44 € TTC

* pénalités contractuelles 40,00 € HT

* loyers à échoir 4 273,72 € TTC

* Option d’achat 237,60 € TTC

* pénalité contractuelle 427,37 € TTC

Soit un total de 13 310,13 € TTC

Avec pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L 441-10 II du code de commerce, à compter de la date de dépôt de la mise en demeure soit le 19 février 2024.

Condamner Monsieur [Z] [W] à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Le condamner aux entiers dépens.

M. [W] non comparant n’a pas conclu.

Lors de l’audience de plaidoirie du 25 mars 2026, en l’absence de M. [W], CM-CIC a réitéré ses demandes. Après clôture des débats, nous lui avons indiqué que l’ordonnance serait rendue le 8 avril 2026 par mise à disposition au greffe de ce tribunal.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Ainsi qu’il est prescrit à l’article 455 du code de procédure civile on se reportera aux conclusions des parties soutenues à l’audience pour une complète présentation de leurs moyens.

M. [Z] [W] n’est pas représenté.

M. [Z] [W] n’a pas comparu. Nous constaterons son absence et faisant application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, nous avons vérifié que la demande est régulière, l’acte d’assignation signifiés à la défenderesse le 9 février 2026 satisfaisant aux dispositions des articles 56 et 855 du code de procédure civile; la demande est recevable, le tribunal étant compétent, aucune exception de nullité et fin de non-recevoir d’ordre public n’étant relevée.

Selon l’article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ;

Selon l’article 873 du même code, le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ;

En l’espèce,

CM-CIC produit :

* Le contrat de crédit-bail DT2345600 du 13 août 2020 signé par M. [W], le bon de livraison du véhicule du 11 février 2021 signé par M. [W], et le décompte des sommes dues sur ce contrat au 20 novembre 2025 pour un montant de 20 454,66 €.

* La facture de vente établi par CBVI le 4 février 2021 à l’adresse de CM-CIC pour le véhicule [Immatriculation 1] ;

* Le contrat de crédit-bail DU4286600 du 15 septembre 2020 signé par M. [W], le bon de livraison du véhicule du 9 octobre 2020 signé par M. [W], et le décompte des sommes dues sur ce contrat au 20 novembre 2025 pour un montant de 13 310,13 € ;

* La facture de vente établi par CBVI le 28 septembre 2020 à l’adresse de CM-CIC pour le véhicule [Immatriculation 2] ;

* Les conditions générales de vente annexées aux 2 contrats, les contrats mentionnant audessus de la signature de M. [W] : « le contrat est formé des conditions générales ci-jointes que le locataire déclare avoir lues et acceptées […] ».

Les conditions générales de vente produites à l’instance prévoient à l’article 11 résiliation « Le contrat pourra être résilié de plein droit par le bailleur sans accomplir de formalités judiciaires 15 jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de

réception au locataire et restée infructueuse […] en cas de non-paiement d’un seul loyer […] le bailleur se réserve également la faculté d’exiger outre le paiement des loyers impayés de toute somme due jusqu’à la date de restitution effective du matériel le paiement en réparation du préjudice subi d’une indemnité de résiliation hors taxes égale au montant total des loyers hors taxes postérieures à la résiliation majorée de la valeur résiduelle du matériel cette indemnité est diminuée dans la limite du montant encaissé des sommes hors taxes correspondant au prix de vente du matériel ou à sa relocation […] une pénalité égale à 10% de l’indemnité de résiliation […] et à la condition que le locataire n’ait pas levé l’option d’achat […] le locataire doit restituer le matériel ainsi que tous ses accessoires. La restitution du matériel a lieu au plus tard le dernier jour de location sous la responsabilité et aux frais du locataire dans un lieu destiné désigné par le bailleur au locataire ».

Il résulte des explications et des pièces fournies aux débats que la clause résolutoire est acquise, que les contrats de crédit-bail conclus sont résolus de plein droit, que les obligations dont il nous est justifié n’apparaissent pas sérieusement contestables ;

En conséquence,

Nous ordonnerons à M. [W] de restituer les véhicules [Immatriculation 1] et [Immatriculation 2] objets des conventions résiliées, à ses frais, au siège social de CM-CIC LEASING SOLUTIONS, sous astreinte de 20 € par jour de retard et par véhicule passé un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance et pendant deux mois ; après quoi il appartiendra à CM-CIC de faire une nouvelle demande d’astreinte, le cas échéant.

Il ne nous appartient pas d’autoriser une saisie appréhension mais au commissaire de justice chargé de l’exécution d’y procéder, le cas échéant, en vertu du titre que constituera notre ordonnance ordonnant au débiteur de restituer les véhicules litigieux. En ce nous débouterons CM-CIC de sa demande.

Nous condamnerons M. [W] à payer à CM-CIC au titre du contrat DT2345600 par provision :

* loyers impayés 11 483,12 € TTC

* pénalités contractuelles 40,00 € HT

* loyers à échoir 7 046,76 € TTC

* Option d’achat 319,20 € TTC

* pénalité contractuelle 704,68 € TTC

Soit un total de 19 593,76 € TTC en sus les intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L 441-10 II du code de commerce, à compter du 21 novembre 2025.

Nous condamnerons M. [W] à payer à CM-CIC au titre du contrat DU4286600 par provision :

* loyers impayés 8 331,44 € TTC

* pénalités contractuelles 40,00 € HT

* loyers à échoir 3 746,64 € TTC

* Option d’achat 237,60 € TTC

* pénalité contractuelle 374,66 € TTC

Soit un total de 12 730,34 € TTC en sus les intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L 441-10 II du code de commerce, à compter du 21 novembre 2025.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de CM-CIC la totalité des frais irrépétibles qu’elle a dû engager en l’instance ; nous condamnerons M. [W] à lui payer la somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; nous le condamnerons également aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS AU PRINCIPAL

Renvoyons les parties à mieux se pourvoir, Cependant, dès à présent, et par provision

* Ordonnons à M. [Z] [W] de restituer les véhicules [Immatriculation 1] et [Immatriculation 2] à ses frais, au siège social de la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, sous astreinte de 20 € par jour de retard et par véhicule passé un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance et pendant deux mois ; après quoi il appartiendra à CM-CIC de faire une nouvelle demande d’astreinte, le cas échéant ;

* Déboutons la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS de sa demande de saisie appréhension ;

* Condamnons M. [Z] [W] à payer à la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS au titre du contrat DT2345600 par provision la somme de 19 593,76 € TTC en sus les intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 21 novembre 2025 ;

* Condamnons M. [Z] [W] à payer à la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS au titre du contrat DU4286600 par provision la somme de 12 730,34 € TTC en sus les intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 21 novembre 2025 ;

* Condamnons M. [Z] [W] à payer à la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS la somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Condamnons M. [Z] [W] aux dépens dont les frais de greffe s’élèvent à la somme de 38,65 €.

Le greffier

Le président.