TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025

N° Minute : 2025F00109 N° RG: 2024F00231

Date des débats : 6 Février 2025 Délibéré annoncé au 03 Avril 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTEGIANO, Président, M^me Jacqueline ARVISET, M. Antonio BALLONE, M^me Karen LANNIEE, M. Gil CHENEVARD, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

La minute a été signée par M. Eric ASTEGIANO Président du délibéré et M^me Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé

DEMANDEUR(S)

SAS APIWORK [Adresse 1] comparant par Mme [N] Indie, munie d’un pouvoir

DEFENDEUR(S)

SAS CHEVRON IMMOBILIER [Adresse 2] non comparant

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par requête en injonction de payer la SAS APIWORK [Adresse 1] a sollicité le 20 Juin 2024 du Président du Tribunal de Commerce de PARIS que soit rendue à l’encontre de la SAS CHEVRON IMMOBILIER [Adresse 2] une ordonnance portant injonction de payer la somme de 6.537,60 euros.

Le 21 Juin 2024, le Juge délégué du Tribunal de Commerce de PARIS a enjoint au débiteur de payer au demandeur, en deniers ou quittances valables les sommes de 6.537,60 euros en principal et 31,80 euros pour les dépens.

Suite à la signification à étude de ladite Ordonnance le 30 Juillet 2024, le débiteur a formé opposition le 21 Août 2024, enregistrée au Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes en date du 23 Août 2024 sans en faire connaître les motifs.

Conformément à l’ordonnance, suite à l’opposition, le Tribunal de Commerce de PARIS a renvoyé le dossier de l’affaire au Tribunal de Commerce de CANNES.

Par les soins du Greffe, les parties sont convoquées à plaider le 07 Novembre 2024.

En conclusions, la SAS APIWORK demande au Tribunal de :

Nous sollicitons respectueusement du Tribunal de Commerce de Cannes de :

* Confirmer l’ordonnance d’injonction de payer et condamner la société CHEVRON IMMOBILIER au paiement de la somme de 6 537,60 euros TTC, correspondant aux frais de mise en service et à l’abonnement annuel, et des intérêts liés ;

* Condamner la société CHEVRON IMMOBILIER aux entiers dépens ;

* Condamner la société CHEVRON IMMOBILIER à payer à APIWORK la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

* Dire l’ordonnance à intervenir exécutoire à compter de son prononcé.

Par courrier, la SAS CHEVRON IMMOBILIER sollicite de procéder à la radiation de cette affaire.

Suite à plusieurs renvois sollicités par les parties, l’affaire est mise en délibéré à l’audience du 6 Février 2025.

SUR CE, ATTENDU QUE,

Dans ses conclusions, la SAS APIWORK indique dans le bordereau de communication de pièces la production du contrat d’abonnement signé le 10 février 2021.

Or ledit contrat n’est pas présent dans les pièces qui ont été communiquées au greffe du tribunal.

D’autre part, la SAS CHEVRON IMMOBILIER indique dans un courrier du 23 janvier 2025 qu’elle n’a rien reçu de la SAS APIWORK.

Dans ces conditions, pour une bonne administration de la justice, en vue de faire respecter le contradictoire, il convient, conformément aux dispositions de l’article 444 du Code de procédure civile d’ordonner la réouverture des débats et de convoquer les parties à une prochaine audience.

La présente décision constituant une mesure d’administration judiciaire, elle est insusceptible de recours.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours ;

Vu les articles 14 et 444 du Code de procédure civile,

Pour l’administration d’une bonne justice,

Ordonne la remise au rôle de la présente affaire enrôlée sous le N° 2024F00231 et la convocation des parties à l’audience du JEUDI 15 MAI 2025 à 14h00 ;

Dit toutes les demandes des parties, y compris les dépens, réservés en fin de cause.

Dépens : 73,37 € LE GREFFIER

LE PRESIDENT.