Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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La portée impérative de cette formalité a été rappelée par la juridiction suprême (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 octobre 2024, pourvoi n° 21-22.195) : « Il résulte de l'article R. 742-9 du code de la consommation que, sans préjudice de la notification du jugement d'ouverture aux parties, un avis de ce jugement est adressé, […] d'appeler à la cause, par convocation, en application de l'article 14 du code de procédure civile, le créancier concerné. » En conséquence, la clôture de la liquidation judiciaire accomplit une œuvre pacificatrice en libérant le débiteur de bonne foi tout en assurant le respect des règles du procès équitable.
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale, sont notamment affiliés au régime général « les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées », de sorte que les rémunérations qu'ils perçoivent sont soumises à cotisations sociales dans les conditions du droit commun. […] Ces dispositions figurent respectivement à l'adresse suivante : et . […] La jurisprudence antérieure exigeait que la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, lorsqu'elle devait statuer sur la qualité de dirigeant de la personne à laquelle une société cotisante verse une rémunération, appelle l'intéressé en la cause, en application de l'article 14 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] 1 / qu'il résulte de l'article 14 du nouveau Code de procédure civile que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été mise en mesure de se défendre ; que par suite, en confirmant purement et simplement les jugements déférés sans jamais s'interroger, bien que M me Le Martin l'y ait invitée dans ses conclusions d'appel, ni sur les conditions dans lesquelles M me Le Martin avait été assignée ni sur le point de savoir si elle avait été informée de la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par la banque, la cour d'appel a privé ses arrêts de base légale au regard de l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Ainsi, devant la Cour la procédure est, conformément à l'article 946 du nouveau Code de procédure civile sus visé, orale sans que l'envoi d'un courrier avant l'audience ne puisse suppléer le défaut de comparution de la partie. En effet, l'article 14 du décret du 31 juillet 1992 est certes visé par l'article R.332-1-2 II du Code de la consommation, cependant, les articles 931 et suivants du nouveau Code Ainsi devant la Cour la procédure est, conformément à l'article 946 du nouveau Code de procédure civile sus visé, orale sans que l'envoi d'un courrier avant l'audience ne puisse suppléer le défaut de comparution de la partie. […]
[…] Sur le moyen unique : vu l'article 455 du code de procedure civile, attendu que la societe generale de restauration notifiait le 9 mai 1978 a derrahi, engage le 1 er juin 1971 comme plongeur et absent pour maladie depuis le 25 janvier 1978, qu'en ne se presentant pas a son travail le 25 avril, date prevue pour la reprise de celui-ci, l'article 14 du reglement interieur, aux termes duquel les absences justifiees dans les 72 heures devaient etre considerees comme une rupture du contrat de travail par le salarie, lui etait applicable ;
En vertu de l'article L.722-3, les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, […] qui ne peut refuser d'examiner une créance déclarée pour la première fois par le débiteur à l'occasion de la contestation des mesures imposées, d'appeler à la cause, par convocation, en application de l'article 14 du code de procédure civile, le créancier concerné. » La centralisation de tout le passif sous l'autorité du juge des contentieux de la protection fait ainsi obstacle à toute ingérence concurrente du juge de l'exécution dans la fixation d'un calendrier de paiement. […] Comme le souligne la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 novembre 2024, […]
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