Article 14 du Code de procédure civile
Article 13Article 15
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Commentaires • 418

1. Facture de chantier très supérieure au devis : les postes que l'entreprise ne peut pas vous facturer en plus
Jem Avocats · 5 novembre 2026

Mais elle rappelle qu'au titre des articles 14 et 324 du code de procédure civile, nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé. Les conclusions comportant un appel incident contre une partie non constituée doivent lui être signifiées. La preuve de cette signification n'ayant pas été rapportée, malgré une note en délibéré expresse de la cour, les demandes contre le bureau d'études sont déclarées irrecevables.

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2. Réforme de l’arbitrage - Décret du 6 août 2026 : consécrations et changements
adlitigation.com · 2 novembre 2026

La définition de la sentence : distinguer ce qui tranche le litige de ce qui organise la procédure Référence : article 7, 3° du décret, créant l'article 1478 du Code de procédure civile. […] Il ajoute que, lorsque l'exécution ne peut pas être poursuivie, ce rejet confère la reconnaissance à la sentence. […] L'internationalité : des intérêts du commerce international aux intérêts économiques internationaux Référence : article 14 du décret modifiant l'article 1504 du Code de procédure civile. […]

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3. Lettre d'observations non prouvée reçue : URSSAF déboutée
rocheblave.com · 7 octobre 2026

de l'article L. 8271-6-4 du code du travail. […] S'agissant de l'irrégularité du contrôle, Monsieur [B] [R] soutient, au visa des articles 9 et 14 du code de procédure civile, que l'URSSAF ne démontre pas que Monsieur [X], tiers à la société [R] [1], était salarié dissimulé de la société, ce dernier n'ayant pas été appelée à la cause de la présente procédure. […]

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Décisions • +500

1. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 2000, 99-10.823, InéditRejet

[…] 1 / qu'il résulte de l'article 14 du nouveau Code de procédure civile que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été mise en mesure de se défendre ; que par suite, en confirmant purement et simplement les jugements déférés sans jamais s'interroger, bien que M me Le Martin l'y ait invitée dans ses conclusions d'appel, ni sur les conditions dans lesquelles M me Le Martin avait été assignée ni sur le point de savoir si elle avait été informée de la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par la banque, la cour d'appel a privé ses arrêts de base légale au regard de l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;

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2. Cour d'appel de Versailles, 1er février 2007, n° 05/05402

[…] En effet, l'article 14 du décret du 31 juillet 1992 est certes visé par l'article R.332-1-2 II du Code de la consommation, cependant, les articles 931 et suivants du nouveau Code Ainsi devant la Cour la procédure est, conformément à l'article 946 du nouveau Code de procédure civile sus visé, orale sans que l'envoi d'un courrier avant l'audience ne puisse suppléer le défaut de comparution de la partie. […]

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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1982, InéditCassation

[…] Sur le moyen unique : vu l'article 455 du code de procedure civile, attendu que la societe generale de restauration notifiait le 9 mai 1978 a derrahi, engage le 1 er juin 1971 comme plongeur et absent pour maladie depuis le 25 janvier 1978, qu'en ne se presentant pas a son travail le 25 avril, date prevue pour la reprise de celui-ci, l'article 14 du reglement interieur, aux termes duquel les absences justifiees dans les 72 heures devaient etre considerees comme une rupture du contrat de travail par le salarie, lui etait applicable ;

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