Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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L'article 1442 du code de procédure civile dispose que « la clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats » ( ). […] L'article 1464 du code de procédure civile est par ailleurs complété pour inviter les arbitres à adapter la procédure « à la complexité et aux enjeux du litige » ( ), […] lorsque l'une des parties sollicite la délivrance d'une expédition ou la production d'un acte détenu par un tiers résidant en France. […] Le décret ne touche pas à cette liste, mais il modernise la définition de l'arbitrage international : l'article 14 remplace, […]
Lire la suite…La souplesse confirmée des exigences formelles de la lettre d'observations L'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable aux contrôles postérieurs au 1er janvier 2026, dispose que la lettre d'observations doit mentionner « le ou les documents consultés, la période vérifiée, […] 6 janv. 2022, n° 20-16.240). […] Depuis un arrêt du 9 mars 2017, la deuxième chambre civile jugeait, au visa de l'article 14 du code de procédure civile et des articles L. 311-2 et L. 311-3, 23°, du code de la sécurité sociale, que « la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] 1 / qu'il résulte de l'article 14 du nouveau Code de procédure civile que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été mise en mesure de se défendre ; que par suite, en confirmant purement et simplement les jugements déférés sans jamais s'interroger, bien que M me Le Martin l'y ait invitée dans ses conclusions d'appel, ni sur les conditions dans lesquelles M me Le Martin avait été assignée ni sur le point de savoir si elle avait été informée de la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par la banque, la cour d'appel a privé ses arrêts de base légale au regard de l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Ainsi, devant la Cour la procédure est, conformément à l'article 946 du nouveau Code de procédure civile sus visé, orale sans que l'envoi d'un courrier avant l'audience ne puisse suppléer le défaut de comparution de la partie. En effet, l'article 14 du décret du 31 juillet 1992 est certes visé par l'article R.332-1-2 II du Code de la consommation, cependant, les articles 931 et suivants du nouveau Code Ainsi devant la Cour la procédure est, conformément à l'article 946 du nouveau Code de procédure civile sus visé, orale sans que l'envoi d'un courrier avant l'audience ne puisse suppléer le défaut de comparution de la partie. […]
[…] Sur le moyen unique : vu l'article 455 du code de procedure civile, attendu que la societe generale de restauration notifiait le 9 mai 1978 a derrahi, engage le 1 er juin 1971 comme plongeur et absent pour maladie depuis le 25 janvier 1978, qu'en ne se presentant pas a son travail le 25 avril, date prevue pour la reprise de celui-ci, l'article 14 du reglement interieur, aux termes duquel les absences justifiees dans les 72 heures devaient etre considerees comme une rupture du contrat de travail par le salarie, lui etait applicable ;
Aux termes de l'article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale, sont notamment affiliés au régime général « les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées », de sorte que les rémunérations qu'ils perçoivent sont soumises à cotisations sociales dans les conditions du droit commun. […] Ces dispositions figurent respectivement à l'adresse suivante : et . […] La jurisprudence antérieure exigeait que la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, lorsqu'elle devait statuer sur la qualité de dirigeant de la personne à laquelle une société cotisante verse une rémunération, appelle l'intéressé en la cause, en application de l'article 14 du Code de procédure civile. […]
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