TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 22 Avril 2025

N° Minute: 2025L00244 N° PCL : 2025J00036 N° RG: 2025L00285

SARLU 5NDCannes

EXAMEN POURSUITE PERIODE OBSERVATION Article L 631-15 du Code de commerce

DEFENDEUR

SARLU 5NDCannes [Adresse 1] Enseigne : [P] RCS [Localité 1] : 521684134 2010 B 414

Représentant légal : M. Ahmed BEN SOLTANA Gérant Comparaissant en personne assisté de M^e Tanguy CARA [Adresse 2] [Localité 2]

En présence de : Me [O] [X], Mandataire Judiciaire et M. [H] collaborateur de la SCP EZAVIN-[M] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [F] [M], Administrateur Judiciaire.

Date des débats : 22 Avril 2025 Délibéré annoncé au 22 Avril 2025 Décision insusceptible de recours

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrice BLAIZOT, Président,

M. Patrick FOGOLA, M. Thierry LEMALLE, Juges, assistés de M^me Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS [I] SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 Avril 2025

La minute a été signée par M. Patrice BLAIZOT, Président du délibéré et M^me Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 25 FÉVRIER 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l’égard de la :

SARLU [Adresse 3] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° : 521684134 2010 B 414 exerçant une activité de la restauration traditionnelle, surplace et ou à emporter, lounge, salon de thé l’acquisition de fonds de commerce ou de droit au bail, la prise à bail commercial de locaux pour exercer cette activité la location et la sous-location de tous biens et droits immobiliers la participation de la société à toutes entreprises ou société pouvant se rattacher à l’objet social.

Le Tribunal a désigné : Mme [F] [T], juge commissaire, Me [O] [X], mandataire judiciaire, SCP EZAVIN-[M] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [F] [M], administrateur ;

L’administrateur a déposé le rapport prescrit par l’article L 631-15 du Code de Commerce et 192 II du décret 2005-1677 du 28 décembre 2005, par lequel il sollicite du Tribunal la poursuite de la période d’observation.

Par application de l’article L 631-15 du Code de Commerce, SARLU 5NDCannes, débiteur, Me [O] [X], mandataire judiciaire, SCP EZAVIN-[M] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [F] [M], administrateur ont dûment été appelés à comparaître en Chambre du Conseil pour l’audience du 22 Avril 2025 ;

Le Ministère Public avisé ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur et des informations recueillies en Chambre du Conseil, que le débiteur dispose des capacités de financement suffisantes, et que les conditions requises pour la poursuite de la période d’observation sont réunies ;

Attendu que l’ensemble des organes de la procédure est favorable à la poursuite de la période d’observation ;

Attendu que le Ministère Public a transmis par mail son avis et n’a aucune observation à faire ;

Attendu qu’il convient en conséquence d’ordonner la poursuite de la période d’observation conformément aux dispositions de l’article L 631-15 I du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement insusceptible de recours sauf de la part du ministère public par application de l’article L 661-6 I alinéa 2 du Code de Commerce ;

Vu le rapport de l’administrateur et les informations recueillies en Chambre du Conseil ; Le Ministère Public avisé de la procédure,

Prononce conformément à l’article 631-15 I du Code de Commerce, la poursuite de la période d’observation de :

SARLU [Adresse 3] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° 521684134 2010 B 414 exerçant une activité de la restauration traditionnelle, surplace et ou à emporter, lounge, salon de thé l’acquisition de fonds de commerce ou de droit au bail, la prise à bail commercial de locaux pour exercer cette activité la location et la sous-location de tous biens et droits immobiliers la participation de la société à toutes entreprises ou société pouvant se rattacher à l’objet social.

Rappelle au débiteur qu’il doit déposer au Greffe du Tribunal les propositions tendant au redressement de l’entreprise dans le délai maximum de 10 jours avant la date d’expiration de la période d’observation ou, à défaut, présenter une requête motivée tendant à la voir prolonger.

Dit que le Président, conformément à l’article 64 du décret 2005-1677 du 28 décembre 2005, fixera l’affaire au rôle du Tribunal afin qu’il soit statué sur la prolongation de la période d’observation ou sur le prononcé d’une mesure de liquidation judiciaire.

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.

Le Greffier,

Le Président.