Tribunal de commerce / TAE de Cannes, Contentieux 1re chambre, 27 février 2025, n° 2024F00039

TCOM Cannes 27 février 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'action
Le tribunal a jugé que le désistement a eu lieu avant toute défense au fond, le rendant parfait selon l'article 395 du Code de procédure civile.
Accepté
Extinction de l'instance par désistement
Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance par un jugement de dessaisissement, conformément à l'article 384 du Code de procédure civile.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
Le tribunal a jugé que, en l'absence de convention contraire, la partie demanderesse doit payer les frais de l'instance éteinte, conformément à l'article 399 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Cannes, cont. 1re ch., 27 févr. 2025, n° 2024F00039
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Cannes
Numéro(s) :	2024F00039
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédérique PEUCH-LESTRADETanguy CARAMadeleine DE VAUGELAS
Parties :	SASh LeasePlan France S.A.S

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 27 Février 2025

N° Minute : 2025F00055

N° RG: 2024F00039

Date des débats : 23 Janvier 2025 Délibéré annoncé au 27 Février 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrick FOGOLA, Président, M. Antonio BALLONE, M^me Sandra QUESADA, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

La minute a été signée par M. Patrick FOGOLA Président du délibéré et M^me Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé

DEMANDEUR(S)

SAS AUTO LIVE PAYS DE LERINS [Adresse 1] comparant par M^e Tanguy CARA

[Adresse 2]

DEFENDEUR(S)

LEASEPLAN DEUTSCHLAND GMBH LIPPERTRABE 4 [Localité 1] ALLEMAGNE Représenté par M^e Madeleine DE VAUGELAS [Adresse 3] et par M^e Frédérique PEUCH-LESTRADE [Adresse 4] Non comparant

SAS LeasePlan France S.A.S [Adresse 5] non comparant

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte d’huissier, la SAS AUTO LIVE PAYS DE LERINS a fait assigner LEASEPLAN DEUTSCHLAND GMBH,et la SAS LeasePlan France, d’avoir à comparaître le 18 Avril 2024 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes.

A la barre la SAS AUTO LIVE PAYS DE LERINS déclare se désister de l’instance et de son action à l’encontre de LEASEPLAN DEUTSCHLAND GMBH et la SAS LeasePlan France S.A.S, qui ne comparaissent pas.

Dans ses conclusions, la SAS AUTO LIVE PAYS DE LERINS sollicite :

Vu les articles 3945, 395 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu la transaction intervenue entre les parties,

Vu l’exécution de ladite transaction par la Société LEASEPLAN DEUTSCHELAND,

* PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action de la Société AUTO LIVE PAYS DE LERINS ;

* JUGER le désistement d’instance et d’action de la Société AUTO LIVE PAYS DE LERINS parfait, sans qu’il soit besoin pour la Société LEASEPLAN DEUTSCHELAND d’y acquiescer, cette dernière n’ayant élevé aucune défense au fond ou autre moyen procédural ;

* JUGER que les sort des dépens a été directement réglé dans le cadre de la transaction intervenue entre les parties ;

* JUGER en conséquence, n’y avoir lieu à statuer sur les dépens.

* JUGER n’y avoir lieu à faire application du Code de Procédure Civile.

DISCUSSION

Attendu que,

Le premier alinéa de l’article 384 du Code de procédure civile dispose que l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet notamment du désistement d’action. L’extinction de l’instance est alors constatée par une décision de dessaisissement;

Le désistement ayant eu lieu avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, il est parfait au sens de l’article 395 du Code de procédure civile ;

En conséquence, il y a lieu de prendre acte du désistement, et par conséquent de constater l’extinction de l’instance par un jugement de dessaisissement ;

L’article 399 du Code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;

La partie demanderesse ne produisant aucune convention, il lui revient naturellement d’assumer la charge des dépens ;

La constatation du dessaissisement constituant une mesure d’administration judiciaire, comme il est dit à l’article 537 du Code précité elle n’est sujette à aucun recours.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement non susceptible d’appel,

Vu les articles 384, 395, et 399 du Code de procédure civile,

PREND ACTE du désistement d’instance et d’action de la SAS AUTO LIVE PAYS DE LERINS ;

LE DIT parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction de céans ;

CONDAMNE SAS AUTO LIVE PAYS DE LERINS à payer les frais de l’instance éteinte.

Dépens : 89,66 € LE GREFFIER

LE PRESIDENT.