Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976


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Le nouvel article 495 du Code de procédure civile dispose désormais : « à peine de caducité relevée d'office, l'ordonnance prononcée sur le fondement de l'article 145 est exécutée dans les trois mois à compter de sa date, sauf pour le juge à fixer un délai d'exécution différent. » La demande de rétractation est elle aussi encadrée : lorsque l'ordonnance a été signifiée, […] D'abord, l'injonction de rencontrer un médiateur ne peut plus être contestée. […] L'article 1533 précise désormais qu'il s'agit d'une mesure d'administration judiciaire, qui n'est donc susceptible d'aucun recours (article 537 du Code de procédure civile). […]
Lire la suite…La Cour de cassation énonce de manière claire qu' « il résulte de l'article R. 1454-16, alinéa 2, du code du travail que l'appel immédiat à l'encontre des décisions du bureau de conciliation et d'orientation prises en application des articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du code du travail n'est ouvert qu'en cas d'excès de pouvoir » (Cass. soc., 14 décembre 2022, […] La juridiction versaillaise a validé l'irrecevabilité du recours en relevant que « selon l'article 537 du code de procédure civile, les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours, […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 537 du code de procédure civile, la décision ordonnant la réouverture des débats est une mesure d'administration judiciaire qui n'est sujette à aucun recours. 10. Selon l'article 12 du même code, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. 11.
[…] Registre du Commerce et des Sociétés de NEVERS n°775 722 218 Comparaissant par Maître Florence BLIEK-VEIDIG, Avocat au Barreau de MARSEILLE DENONCE A : Maître Frédéric AVAZERI de la SCP DOUHAIRE AV AZERI ès qualités de conciliateur […] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.
[…] Rôle n° 2016F01791 Page n° 2 Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 9 février 2017 où siégeaient M. RUÛFFIER, Président, M. CHAMLA, M. BARBERIS, M. DUPUIS, M me VELITCHKOVA Juges, assistés de M me Yolande SANDOLO Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 23 mars 2017 où siégeaient M. RÛFFIER, Président, M. CHAMLA, M. THERRAS, M. DUPUIS, M me VELITCHKOVA Juges, assistés de M me Yolande SANDOLO Greffier Audiencier.
Au tribunal judiciaire de Nanterre, deux juges des référés, Karine Thouati et Marie d'Anthenaise, ont fait de leur combinaison une pratique : elles ordonnent l'expertise demandée sur le fondement de l'article 145, mais laissent un délai de douze mois pour consigner la provision. Le motif est écrit dans chaque ordonnance : laisser à la partie demanderesse la possibilité d'y substituer une expertise conventionnelle par acte d'avocats, selon les articles 131 et suivants du code de procédure civile. […] Article 131-8 du code de procédure civile L'article 131 en fixe le cadre : Lorsque les parties envisagent de recourir à un technicien, avant tout procès ou une fois le juge saisi, […]
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