Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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La Cour de cassation énonce de manière claire qu' « il résulte de l'article R. 1454-16, alinéa 2, du code du travail que l'appel immédiat à l'encontre des décisions du bureau de conciliation et d'orientation prises en application des articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du code du travail n'est ouvert qu'en cas d'excès de pouvoir » (Cass. soc., 14 décembre 2022, […] La juridiction versaillaise a validé l'irrecevabilité du recours en relevant que « selon l'article 537 du code de procédure civile, les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours, […]
Lire la suite…D'où l'importance des mécanismes correcteurs prévus par le code de procédure civile. Comment demander l'arrêt de l'exécution provisoire (article 514-3) ? Aux termes de l'article 514-3, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, […] Qu'est-ce que la radiation du rôle pour défaut d'exécution (article 524) ? […] En se croyant liée par l'ordonnance du 20 juillet 2022 et en refusant d'examiner les moyens du déféré, la cour d'appel a méconnu l'étendue de son pouvoir de juger et violé les articles 514-3, 524 et 537 du code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir. […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 537 du code de procédure civile, la décision ordonnant la réouverture des débats est une mesure d'administration judiciaire qui n'est sujette à aucun recours. […]
[…] DENONCE A : Maître Frédéric AVAZERI de la SCP DOUHAIRE AV AZERI ès qualités de conciliateur […] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile. Nous, Marc ZANETTO, Juge délégué à la Présidence du Tribunal de Commerce de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Nathalie AUBRUN présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance
[…] Rôle n° 2016F01791 Page n° 2 Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 9 février 2017 où siégeaient M. RUÛFFIER, Président, M. CHAMLA, M. BARBERIS, M. DUPUIS, M me VELITCHKOVA Juges, assistés de M me Yolande SANDOLO Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 23 mars 2017 où siégeaient M. RÛFFIER, Président, M. CHAMLA, M. THERRAS, M. DUPUIS, M me VELITCHKOVA Juges, assistés de M me Yolande SANDOLO Greffier Audiencier.
Le nouvel article 495 du Code de procédure civile dispose désormais : « à peine de caducité relevée d'office, l'ordonnance prononcée sur le fondement de l'article 145 est exécutée dans les trois mois à compter de sa date, sauf pour le juge à fixer un délai d'exécution différent. » La demande de rétractation est elle aussi encadrée : lorsque l'ordonnance a été signifiée, […] D'abord, l'injonction de rencontrer un médiateur ne peut plus être contestée. […] L'article 1533 précise désormais qu'il s'agit d'une mesure d'administration judiciaire, qui n'est donc susceptible d'aucun recours (article 537 du Code de procédure civile). […]
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