Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Le liquidateur judiciaire sollicitait la prorogation du délai de clôture de la procédure en application de l'article L.643-9 du code de commerce, au motif qu'une action contre un dirigeant pour fautes de gestion était en cours d'analyse. […] Le tribunal, statuant en chambre du conseil, a fait droit à la requête en prorogeant le délai jusqu'au 30 novembre 2027 et en disant que le dossier serait rappelé à cette date pour examiner la clôture. […] La confirmation d'une catégorie procédurale autonome Le tribunal de commerce d'Annecy a fondé sa décision sur l'article 537 du code de procédure civile, qui dispose que les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours. […]
Lire la suite…Le fondement textuel de la prorogation du délai de clôture L'article L.643-9 du code de commerce dispose que le tribunal examine la possibilité d'une clôture de la liquidation judiciaire à l'expiration d'un délai de deux ans à compter du jugement d'ouverture, et qu'il peut proroger ce délai par décision spécialement motivée. […] dans un arrêt du 3 juillet 2025, a rappelé que ” l'article 537 du code de procédure civile qu'une mesure d'administration judiciaire n'est susceptible d'aucun recours, fût-ce pour excès de pouvoir “ (Cass. 2e civ., 3 juill. 2025, n°22-15.342). […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 537 du code de procédure civile, la décision ordonnant la réouverture des débats est une mesure d'administration judiciaire qui n'est sujette à aucun recours. […]
[…] DENONCE A : Maître Frédéric AVAZERI de la SCP DOUHAIRE AV AZERI ès qualités de conciliateur […] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile. Nous, Marc ZANETTO, Juge délégué à la Présidence du Tribunal de Commerce de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Nathalie AUBRUN présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance
[…] Rôle n° 2016F01791 Page n° 2 Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 9 février 2017 où siégeaient M. RUÛFFIER, Président, M. CHAMLA, M. BARBERIS, M. DUPUIS, M me VELITCHKOVA Juges, assistés de M me Yolande SANDOLO Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 23 mars 2017 où siégeaient M. RÛFFIER, Président, M. CHAMLA, M. THERRAS, M. DUPUIS, M me VELITCHKOVA Juges, assistés de M me Yolande SANDOLO Greffier Audiencier.
D'où l'importance des mécanismes correcteurs prévus par le code de procédure civile. Comment demander l'arrêt de l'exécution provisoire (article 514-3) ? Aux termes de l'article 514-3, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, […] Qu'est-ce que la radiation du rôle pour défaut d'exécution (article 524) ? […] En se croyant liée par l'ordonnance du 20 juillet 2022 et en refusant d'examiner les moyens du déféré, la cour d'appel a méconnu l'étendue de son pouvoir de juger et violé les articles 514-3, 524 et 537 du code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir. […]
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