Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Impact Au regard de l'article 6, 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de l'article 803 du Code de procédure civile, si l'ordonnance de clôture peut être révoquée s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue, […] le conseiller de la mise en état avait violé les articles 923 et 925 dudit code. […] En effet, sauf recours-nullité, et encore sous condition, les mesures d'administration judiciaire comme le renvoi ne sont sujettes à aucun recours par application de l'article 537 du Code de procédure civile. […] L'arrêt complète ainsi sa solution : « Ayant, d'une part, […]
Lire la suite…Il résulte de l'article 537 du code de procédure civile qu'une mesure d'administration judiciaire n'est susceptible d'aucun recours, fût-ce pour excès de pouvoir. 8. […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 537 du code de procédure civile, la décision ordonnant la réouverture des débats est une mesure d'administration judiciaire qui n'est sujette à aucun recours. […]
[…] DENONCE A : Maître Frédéric AVAZERI de la SCP DOUHAIRE AV AZERI ès qualités de conciliateur […] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile. Nous, Marc ZANETTO, Juge délégué à la Présidence du Tribunal de Commerce de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Nathalie AUBRUN présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance
[…] Rôle n° 2016F01791 Page n° 2 Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 9 février 2017 où siégeaient M. RUÛFFIER, Président, M. CHAMLA, M. BARBERIS, M. DUPUIS, M me VELITCHKOVA Juges, assistés de M me Yolande SANDOLO Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 23 mars 2017 où siégeaient M. RÛFFIER, Président, M. CHAMLA, M. THERRAS, M. DUPUIS, M me VELITCHKOVA Juges, assistés de M me Yolande SANDOLO Greffier Audiencier.
Ce que l'article 789 du Code de procédure civile retire au juge des référés Depuis sa réforme, l'article 789 CPC confère au juge de la mise en état une compétence exclusive, dans l'instance pendante devant le tribunal judiciaire : statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; […]
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