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Sur la décision
| Référence : | T. com. Cannes, pcl ch. du cons., 22 avr. 2025, n° 2024L00890 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Cannes |
| Numéro(s) : | 2024L00890 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 22 Avril 2025
N° Minute: 2025L00239 N° RG: 2024L00890
Me [U] [X] Es/Q Liquidateur de SARL LYS CONCEPT contre SARL LYS CONCEPT
DEMANDEUR
Me [U] [X] Es/Q Liquidateur de SARL LYS CONCEPT [Adresse 1] [Localité 1] non comparant
DEFENDEUR
SARL LYS CONCEPT [Adresse 2] C/o SAS FENICE [Localité 1]
RCS CANNES : 502643075 2008 B 183 Représentant légal : M. [R] [D] Gérant non comparant
Date des débats : 22 Avril 2025 Délibéré annoncé au 22 Avril 2025 Décision insusceptible de recours en tant que mesure d’administration judiciaire
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrice BLAIZOT, Président, Mme Nathalie LAFITTE, M. Thierry LEMALLE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 Avril 2025
La minute a été signée par M. Patrice BLAIZOT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.
JUGEMENT CONSTATANT UN DESISTEMENT D’INSTANCE
FAITS ET PROCEDURE :
Par jugement en date du 9 JUILLET 2024, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure collective à l’égard de la SARL LYS CONCEPT [Adresse 2] C/O SAS FENICE [Localité 1] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 502643075 2008B00183 exerçant l’activité d’entreprise générale du bâtiment.
Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire Mme Nathalie LAFITTE et en qualité de liquidateur judiciaire Me [U] [X] ;
Suivant requête, Me [U] [X], [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur de SARL LYS CONCEPT, nous informe, qu’il n’a pas reçu de fonds suffisants pour poursuivre utilement le cours des opérations et qu’il n’a aucun fonds en caisse, ni la perspective d’en recevoir ;
L’affaire a été appelée devant le Tribunal de Commerce en sa séance du 22 Avril 2025.
Par mail en date du 17 Avril 2025, Me [U] [X] Es/Qualité de Liquidateur de la SARL LYS CONCEPT [Adresse 1] se désiste de la présente instance puisque dans le cadre d’un contentieux opposant la SARL LYS CONCEPT à la SAS PERCASSI BATIMENT un protocole transactionnel doit être signé entre les parties afin de permettre à la SARL LYS CONCEPT de recouvrer une somme forfaitaire de 40.000 €.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que par mail en date du 17 Avril 2025, Me [U] [X] Es/Qualité de Liquidateur de la SARL LYS CONCEPT se désiste de la présente instance ; Attendu qu’il y a donc lieu de constater le désistement de la présente instance ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant par décision insusceptible de recours en tant que mesure d’administration judiciaire ;
Constate que Me [U] [X] Es/Qualité de Liquidateur de la SARL LYS CONCEPT se désiste de son instance.
Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure collective.
Le Greffier,
Le Président.
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