Tribunal de commerce / TAE de Carcassonne, Procedure collective, 14 mai 2025, n° 2025001498

TCOM Carcassonne 14 mai 2025

Arguments

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Accepté
Cessation de paiements
Le tribunal a constaté que la société avait cessé toute activité et qu'il n'existait aucun actif immobilier, rendant la liquidation judiciaire appropriée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Carcassonne, procedure collective, 14 mai 2025, n° 2025001498
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Carcassonne
Numéro(s) :	2025001498
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001498

TRIBUNAL DE COMMERCE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 14/05/2025

DEMANDEUR(S)

DEFENDEUR(S) :

[F] [R] [L] (SARL), [Adresse 1] représenté(e) par [E] [J], [O], Représentant légal Numéro siren 930 069 729 EN PERSONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: CHRISTIAN SIMON

JUGES : GISELE GUENODEN BERNARD MARTIGNOLE

ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,

DEPENS : 51,00 DONT TVA : 0,00

Attendu qu’en date du 29/04/2025 Mme. [E] [J], [O], agissant en qualité de gérant de la société [F] [R] [L] (SARL) – [Adresse 2] a fait au greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements.

Attendu que lors de sa comparution Mme. [E] [J], [O] déclarait au Tribunal qu’elle sollicitait l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, sans période d’observation, l’entreprise qu’elle dirige ayant cessée toute activité et le redressement, compte tenu des circonstances, étant manifestement impossible.

Attendu qu’il résulte des déclarations du débiteur et de la déclaration de cessation des paiements qu’il n’existe aucun actif immobilier et qu’il n’y a aucun salarié.

Que dans ces conditions il convient de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de [F] [R] [L] (SARL) – [Adresse 2] et de statuer dans les termes ciaprès ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Mme. [E] [J], [O], gérant, dument entendu en Chambre du conseil le 14/05/2025,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de [F] [R] [L] (SARL) – [Adresse 2].

Désigne Mme. [P] [V] en qualité de Juge commissaire et la SELARL [K] [B] [M] représentée par Me [U] [M], [Adresse 3], en qualité de liquidateur.

Désigne également la SELARL A J C, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l’inventaire et à la réalisation d’une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au Greffe de ce tribunal dans le délai de quinze jours faute de quoi il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Juge commissaire.

Fixe provisoirement au 31/03/2025 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de six mois à compter du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi fait et prononcé en audience publique par le Tribunal de commerce de Carcassonne, le 14/05/2025.