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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 8, 10 sept. 2025, n° 2024070254 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024070254 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 10/09/2025
CHAMBRE 1-8
RG : 2024070254
ENTRE :
1) SA COMPAGNIE FRANCAISE D’ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR, COFACE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 552069791
2) SA FIMIPAR, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 399570068
Partie demanderesse : comparant par Me GANTELME Denis Avocat (R32)
ET :
SAS DI MUZIO CONSTRUCTION, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 490630902
Partie défenderesse : assistée de Me DE SAINTIGNON-KUBATKO [G] Avocat au Barreau de Lille et comparant par Me BLAISE [T] Avocat (E250)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 23 octobre 2024, la SA COMPAGNIE FRANCAISE D’ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR, COFACE et la SA FIMIPAR ont assigné la SAS DI MUZIO CONSTRUCTION,
Attendu que l’affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l’audience de ce jour ;
Le conseil de la SA COMPAGNIE FRANCAISE D’ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR, COFACE et la SA FIMIPAR déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la SAS DI MUZIO CONSTRUCTION,
La SAS DI MUZIO CONSTRUCTION ne s’y oppose pas ;
Le Tribunal lui en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SA COMPAGNIE FRANCAISE D’ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR, COFACE et la SA FIMIPAR de leur désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS DI MUZIO CONSTRUCTION.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 81,56 € TTC dont 13,38 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l’audience publique du 10 septembre 2025 où siégeait M. Maxime Goldberg, juge présidant l’audience, M. Patrick Blain et M. Pierre Liautaud, juges, assistés de Mme Catherine Soyer, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Maxime Goldberg, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier
Le président.
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