Tribunal de commerce / TAE de Carcassonne, Procedure collective, 12 mars 2025, n° 2025000639

TCOM Carcassonne 12 mars 2025

Arguments

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Accepté
Éligibilité à la liquidation judiciaire simplifiée
Le tribunal a constaté que les conditions d'éligibilité à la liquidation judiciaire simplifiée étaient remplies, conformément aux dispositions de l'article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de commerce de Carcassonne, Mme [F] [M] a demandé l'ouverture d'une procédure de surendettement en raison de dettes personnelles et professionnelles, tout en ne poursuivant plus d'activité. Les questions juridiques posées concernaient son éligibilité à une liquidation judiciaire simplifiée et la nécessité de traiter sa procédure conjointement avec celle de son époux, également en liquidation judiciaire. Le tribunal a conclu que Mme [F] était éligible à cette procédure et a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée, désignant un juge commissaire et un liquidateur, tout en fixant des délais pour l'inventaire et la déclaration des créances.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Carcassonne, procedure collective, 12 mars 2025, n° 2025000639
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Carcassonne
Numéro(s) :	2025000639
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000639

TRIBUNAL DE COMMERCE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 12/03/2025

DEMANDEUR(S)

+************************

DEFENDEUR(S)

[F] [M] née [D], [Adresse 2]

Numéro siren 520 241 043

EN PERSONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: Stéphane MAS JUGES : FRANCOIS SAN MIGUEL CAUNEILLE THIERRY

ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,

DEPENS : 51,00 DONT TVA : 0,00

Attendu qu’en date du 21/02/2025 Mme. [M] [F], entrepreneur individuel,- [Adresse 2] a fait au greffe de ce Tribunal une demande d’ouverture de procédure de surendettement.

Attendu que lors de sa comparution Mme. [M] [F] sollicite une ouverture de procédure de surendettement, indiquant ses dettes personnelles, mais indique également au tribunal avoir des dettes professionnelles et ne plus exercer d’activité.

Dans ces conditions, Mme. [F] est éligible à une procédure de liquidation judiciaire simplifiée comme prévue par les dispositions de l’article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce.

Il est apparu que Mme [F] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Narbonne et a fait sa demande auprès du tribunal de commerce de CARCASSONNE.

Attendu que Mme. [F] est l’épouse de M. [F] [E], pour lequel une procédure de liquidation judiciaire a été ordonnée par le présent tribunal.

Attendu également que Mme. [F] indique au tribunal que sa page de vente en ligne sur Amazon a été fermée et les raisons invoquées ont été les suivantes : Amazon a indiqué que la page de vente de M. [F] a été fermée et que celle de Mme. [F] l’a été en raison de leur union par un mariage.

Qu’en conséquent, il sera d’une bonne administration de la justice que les procédures de Mme.

[F] et de M. [F] soit traitées par le même tribunal.

Attendu qu’il résulte des déclarations du débiteur et de la déclaration de cessation des paiements qu’il n’existe aucun actif immobilier et qu’il n’y a aucun salarié.

Que dans ces conditions il convient de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de Mme. [F] [M] née [D] – [Adresse 2] et de statuer dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Mme. [F] [M], entrepreneur individuel, dument entendue en Chambre du conseil le 12/03/2025,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de Mme. [F] [M] née [D] – [Adresse 2].

Désigne M. CASTAN CHRISTOPHE en qualité de Juge commissaire et la SELARL [Y] [K] [Z] représentée par Me [J] [Z], [Adresse 1], en qualité de liquidateur.

Désigne également la SELARL AUXILIA JURIS, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l’inventaire et à la réalisation d’une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au Greffe de ce tribunal dans le délai de quinze jours faute de quoi il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Juge commissaire.

Fixe provisoirement au 12/03/2025 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de six mois à compter du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi fait et prononcé en audience publique par le Tribunal de commerce de Carcassonne, le 12/03/2025.