Tribunal de commerce / TAE de Carcassonne, Procedure collective, 16 octobre 2025, n° 2025002917

TCOM Carcassonne 16 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Incapacité à faire face aux charges courantes
Le tribunal a constaté que la société débitrice ne pouvait pas faire face à ses obligations financières, justifiant ainsi la conversion de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Carcassonne, procedure collective, 16 oct. 2025, n° 2025002917
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Carcassonne
Numéro(s) :	2025002917
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	VERGER DE L'ILE (SARL)

Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002917

TRIBUNAL DE COMMERCE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 16/10/2025

DEMANDEUR(S)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE

DEFENDEUR(S) :

[Localité 2] DE L’ILE (SARL), [Adresse 3] Numéro siren 814 161 006 EN PERSONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 15/10/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: PIERRE MALAVAL

JUGES : RICHARD MACIA BERNARD MARTIGNOLE

ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,

DEPENS : 125,69 DONT TVA : 12,47

Attendu que par jugement en date du 10/07/2024 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de [Localité 2] DE L’ILE (SARL) désignant Mme. [O] [F] en qualité de juge commissaire et la SELARL [U] [E] [P] représentée par Me [X] [P] en qualité de mandataire judiciaire.

Que lors de l’audience en chambre du conseil le 15/10/2025, le gérant, M. [K] [V] [C] [J], indique au tribunal solliciter la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Qu’il indique notamment ne plus pouvoir faire face à ses charges courantes et être dans l’impossibilité de présenter un plan de redressement judiciaire.

Me [P] indique ne pas s’opposer à la demande formulée par le dirigeant.

Que le juge commissaire indique dans son rapport écrit s’en rapporter à la décision du tribunal

SUR CE,

Attendu que les déclarations du débiteur lors de l’audience en chambre du conseil font apparaître que la société débitrice n’est pas en mesure de faire face à ses charges ni même de proposer un plan de redressement.

Attendu qu’en conséquence le tribunal fera droit à la demande du dirigeant et prononcera la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire.

Vu le rapport du juge commissaire,

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Prononce la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de [Localité 2] DE L’ILE (SARL) – [Adresse 3].

Désigne Mme. [O] [F] en qualité de juge commissaire et la SELARL [U] [E] [P], représentée par Me [X] [P], demeurant [Adresse 1], en qualité de mandataire liquidateur.

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de 2 ans à compter du présent jugement.

Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Jugement mis à disposition le 16/10/2025 par le tribunal de commerce de CARCASSONNE.