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N° de Minute 2026L00653

N° de Rôle : 2025L06142 Affaire(s) jointe(s) : 2025L04881

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 3 février 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président :

M. Clément CABANES

Juges : M. Dominique MONVOISIN

M. [O] [T]

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Charlie JACQUES, substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 26 janvier 2026

DEMANDEUR

M^e Patrick LEGRAS [Z] ES/Q Mandataire judiciaire de SAS [Adresse 1] [Courriel 1]

comparant

DEBITEUR :

SAS [Adresse 2]

Activité : Fonds de commerce de détail alimentaire, vente à emporter de boissons alcoolisées et non alcoolisées cosmétiques, produits exotiques.

N° RCS de [Localité 1] : 830542528 / N° de Gestion : 2017 B 6446 adresse légale :

[Adresse 3] FRANCE Représentant Légal : M. [K] [F] [M] [Adresse 4]

ayant pour avocat M^e Mustapha KALAA [Adresse 5]

Non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

N° de PC : 2025J01905

Par jugement en date du 14 octobre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de SAS 3K LA COURNEUVE.

Par requête déposée au Greffe le 11 décembre 2025, Me [H] [N] [Z] esqualités de Mandataire judiciaire de la SAS 3K LA [Adresse 6], sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l’article L631-15 II du Code de Commerce, aux motifs :

Que le dirigeant ne s’est pas présenté en l’étude du mandataire judiciaire malgré ses nombreuses convocations,

Qu’aucun élément comptable n’a été transmis à ce jour,

Que le fonds de commerce de la société a été cédé en septembre 2025 pour un prix de cession de 500.000 € dont le règlement a été défini selon les modalités suivantes :

* 60.000 € au moyen de deniers personnels

* 200.000 € au moyen d’un prêt bancaire

* 240.000 € au moyen d’un crédit-vendeur (versement de 15.000 € pendant 16 mois)

Que l’avis de cession du fonds de commerce a été publié au BODACC le 31 octobre 2025, soit postérieurement au jugement d’ouverture ;

Que le conseil du dirigeant a justifié le versement de 200.000 €, correspondant au prêt bancaire, sur le compte CARPA du conseil du cessionnaire, ainsi que la transmission subséquente par ce dernier d’une somme de 148.859,48 € au bailleur afin d’apurer la dette locative ;

Qu’aucun justificatif n’a été transmis au mandataire judiciaire sur le versement des sommes restantes, Qu’il n’est pas justifié du respect par l’acquéreur du fonds du règlement des échéances de novembre et décembre,

Que le jugement d’ouverture a été publié au BODACC le 14 octobre 2025 et que le délai des déclarations des créanciers doit prendre fin le 15 décembre 2025,

Que le débiteur n’a pas transmis de liste des créanciers,

Que le passif déclaré à ce jour s’élève à la somme de 203.362,82€,

Qu’en l’état, il n’est pas démontré l’existence de perspectives de redressement,

Qu’en l’absence de coopération du dirigeant à la procédure collective et de visibilité sur les conditions de la poursuite de l’activité, le mandataire judiciaire sollicite es-qualité qu’il vous plaise, Messieurs les juges, de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 26 janvier 2026.

AUDIENCE DU 26 janvier 2026

M. [K] [F] [M], dirigeant de l’entreprise n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de Me [H] [N] [Z], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. M. Charlie JACQUES, substitut de M. le Procureur de la République y a assisté.

N° de PC : 2025J01905

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par le mandataire judiciaire qui soutient sa requête.

Par le juge-commissaire, qui, par avis écrit, est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Par le ministère-public qui requiert la conversion en liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 3 février 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu’elle sera déclarée telle.

Attendu qu’à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d’office, ordonner la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Qu’il ressort des éléments produits qu’aucune perspective de redressement n’étant envisageable, celleci sera prononcée, en application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d’observation.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l’activité

de :

SAS [Adresse 2]

adresse légale :

[Adresse 3] FRANCE

N° RCS de [Localité 1] : 830542528 / N° de Gestion : 2017 B 6446

Activité : Fonds de commerce de détail alimentaire, vente à emporter de boissons alcoolisées et non alcoolisées cosmétiques, produits exotiques.

N° de PC : 2025J01905

Fixe au 3 février 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire Mme [I] [V],

Nomme Me [H] [N] [Z] [Adresse 7], en qualité de liquidateur,

Maintient la SELARL [L] – NGUYEN [Adresse 8], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président Et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.