Tribunal de commerce / TAE de Carcassonne, Procedure collective, 5 mai 2025, n° 2025001192

TCOM Carcassonne 5 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Situation financière obérée de la société
Le tribunal a estimé que les éléments présentés par le mandataire judiciaire et le Vice Procureur de la République justifiaient la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Carcassonne, procedure collective, 5 mai 2025, n° 2025001192
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Carcassonne
Numéro(s) :	2025001192
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001192

TRIBUNAL DE COMMERCE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 05/05/2025

DEMANDEUR(S)

TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE

DEFENDEUR(S) :

[Localité 1] FILS (SAS), [Adresse 1] siren 305 082 [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 30/04/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: [E] MALAVAL

JUGES : PHILIPPE THENE

CASTAN CHRISTOPHE

ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,

DEPENS : 51,00 DONT TVA : 0,00

Attendu que par jugement en date du 02/04/2025 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de [Localité 1] FILS (SAS) désignant M. [R] [V] en qualité de juge commissaire et la SELARL [E] [T] [H] représentée par Me [N] [H] en qualité de mandataire judiciaire.

L’affaire était appelée en chambre du conseil, le 30/04/2025 afin de se prononcer sur la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Que lors de cette audience Me [N] [H] sollicitait la liquidation judiciaire de [Localité 1] FILS (SAS).

Que le représentant de la société [Localité 1] FILS ne se présente pas lors de l’audience en chambre du conseil le 05/05/2025, bien que régulièrement convoquée, ni personne pour lui.

Qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal que la situation de cette entreprise est totalement obérée et qu’il convient de faire droit à la demande de Me [H] et de statuer dans les termes ci-après.

Que suivant ses réquisitions écrites, Monsieur le Vice Procureur de la République se déclare favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Qu’il convient de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire.

Vu les réquisitions de Monsieur le Vice Procureur de la République,

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Prononce la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de LELONG ET FILS (SAS) – [Adresse 3].

Désigne M. [R] [V] en qualité de juge commissaire et la SELARL [E] [T] [H], représentée par Me [N] [H], demeurant [Adresse 4], en qualité de mandataire liquidateur.

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de 2 ans à compter du présent jugement.

Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Jugement mis à disposition le 05/05/2025 par le tribunal de commerce de CARCASSONNE.