Tribunal de commerce / TAE de Poitiers, Chambre du conseil salle ndeg7, 7 octobre 2025, n° 2025004042

TCOM Poitiers 7 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Exécution du plan de redressement
Le Tribunal a constaté que le plan de redressement a été exécuté avec succès, n'existant plus de passif exigible.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Poitiers, ch. du cons. salle ndeg7, 7 oct. 2025, n° 2025004042
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Poitiers
Numéro(s) :	2025004042
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	SARL LES CIGALES

Texte intégral

*1DE/00/33/61/79* 07/10/2025 2025004042 – 1/2 -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

Jugement du 07/10/2025 Clôture pour exécution du Plan

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu le rapport présenté par la SELARL ACTIS, représentée par M^e Stéphane MARTIN [Adresse 2], en qualité de Commissaire à l’exécution du Plan;

Le Tribunal de Commerce de Poitiers, par jugement en date du 31 janvier 2013, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

SARL LES CIGALES [Adresse 1] RCS B 418875969 (1998B00205)

ATTENDU que par jugement en date du 12/06/2014, le Tribunal de céans a arrêté le plan de redressement par continuation de la SARL LES CIGALES, comportant le règlement des créanciers privilégiés et chirographaires,

ATTENDU que par ordonnance en date du 08/06/2020, le Tribunal a autorisé la prolongation du plan de redressement de la SARL LES CIGALES pour une durée d’un an en reportant le dividende exigible le 12 juin 2020 au 12 juin 2025.

ATTENDU qu’il résulte du rapport présenté par le Commissaire à l’exécution du plan, que la SARL LES CIGALES a remis les fonds nécessaires au règlement du plan;

ATTENDU que Monsieur [I] [M], Représentant légal de l’entreprise, a été convoqué par les soins de Monsieur le Greffier de ce Tribunal devant le Tribunal;

ATTENDU que le Commissaire à l’exécution du Plan a été avisé de la date d’audience, et la date d’audience communiquée à Madame le Procureur de la République;

ATTENDU que les sommes dégagées au cours de la procédure ont permis de désintéresser tous les créanciers dont la créance a été vérifiée et admise;

Qu’ en conséquence, il n’existe plus de passif exigible et les opérations se trouvent terminées;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort,

CONSTATE que le plan de redressement par continuation arrêté par ce Tribunal, en date du 12/06/2014, à l’égard de :

SARL LES CIGALES

[Adresse 1] RCS B 418875969 (1998B00205) Activité : Boulangerie pâtisserie

a été exécuté;

DIT que le Commissaire à l’exécution du plan devra procéder au dépôt de son compte rendu de mission au greffe, le notifier au « débiteur » dans les deux mois du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.626-50 du code de commerce,

DIT n’y avoir lieu à notification du présent jugement aux créanciers,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire,

Evoqué lors de l’audience du trois octobre deux mille vingt cinq devant Monsieur [H] [N] et Monsieur [B] [C].

Ainsi jugé et prononcé le mardi sept octobre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de POITIERS ainsi composé :

Monsieur Gilbert GUITTARD, Président,

Madame Patricia MARTIN, Monsieur Lionel MERIAU, Juges,

Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN Greffier,

La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.