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Article R626-34 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 61

Le montant maximal de chaque créance remboursable sans remise ni délai en application du II de l'article L. 626-20 est de 500 euros.

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Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
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1Tribunal de commerce de Chartres, 21 juillet 2010, n° 2010F01046

[…] 1) Règlement intégral dans le mois du jugement d'arrêt de plan des créances inférieures à 300,00 Euros ou des créanciers qui accepteraient de réduire leur créance à ce montant dans la limite de 5 % du passif estimé, conformément aux dispositions de l'article L 626- 20 du Livre VI du Code de Commerce et de l'article R 626-34 du Livre VI du Code de Commerce.

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2Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, Chambre du conseil, 28 septembre 2017, n° 2017007637

[…] Attendu que les créances de moins de 500 euros, s'il en existe, seront remboursées immédiatement dans les limites des dispositions des articles L 62620 Il.et R 626-34 du code de commerce, […]

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3Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 18 septembre 2013, n° 2013L01062

[…] ét du PROPOSITION DE MME A X -[…] […] p Créances inférieures à 300 € et frais de justice : æus la n°20133 21h40 Règlement sans délai dans les conditions prévues à l'article R.626-34 du Code de Commerce. Emprunt à plus d'un an souscrit auprès du CREDIT AGRICOLE il est sollicité : — un rééchelonnement de la durée de remboursement sur 10 ans moyennant le taux contractuel initial;

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