NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000645

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 19/03/2025

DEMANDEUR(S)

DEFENDEUR(S) :

[V] [F], [R], [L], [Adresse 1] représenté(e) par [V] [F], [R], [L], Représentant légal Numéro siren 529 734 964 EN PERSONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: CHRISTIAN SIMON

JUGES : CAROLINE AMOROS

RICHARD MACIA

ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,

DEPENS : 198,92 €,00 DONT TVA : 24,68 €

En date du 25/02/2025, M. [V] [F], [R], [L], entrepreneur individuel, a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements de l’entreprise qu’il dirige en vue de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que M. [V] [F], [R], [L] exerce l’activité de réparation automobile – vente de véhicules d’occasion et est inscrit au registre du commerce de CARCASSONNE sous le numéro 529 734 964.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal notamment lors de la comparution en chambre du conseil de M. [V] [F], [R], [L] est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est donc justiciable d’une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que lors de sa comparution en chambre du conseil, M. [V] [F], [R], [L] a indiqué au tribunal avoir conclu un contrat de prêt à titre personnel et a injecté les sommes issues de ce contrat dans son entreprise. Qu’en conséquence, les patrimoines professionnels et personnels de M. [V] sont confondus.

Qu’il convient donc de faire application à l’encontre de M. [V] [F], [R], [L] de la procédure de redressement judiciaire et des dispositions de l’article L681-2 du code de commerce en statuant dans les termes ci-après;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi,

M. [V] [F], [R], [L], entrepreneur individuel, dument entendu en Chambre du conseil le 19/03/2025.

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de M. [V] [F], [R], [L] [Adresse 1] avec une période d’observation de six mois, renouvelable.

Dit que cette procédure sera applicable à l’ensemble des patrimoines, personnels et professionnels, de M. [V].

Désigne Mme. CAROLINE AMOROS en qualité de juge commissaire et la SELARL [Q] [G] [I] représentée par ME [Q] [G] [I], demeurant [Adresse 2] à [Adresse 2], en qualité de mandataire judicaire.

Désigne la SELARL AUXILIA JURIS, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l’inventaire et à la réalisation d’une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au Greffe de ce Tribunal dans le délai de quinzaine et transmis aux organes de la procédure.

Fixe provisoirement au 15/02/2025la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Invite les salariés à designer leur représentant et à faire connaitre sans délai au Greffe les noms et adresse de ce dernier.

Dit que l’affaire sera appelée pour statuer sur la poursuite de la période d’observation à l’audience en chambre du conseil du 21/05/2025 à 14h40, au tribunal de commerce sis [Adresse 3].

Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi fait et prononcé en audience publique le 19/03/2025 par le Tribunal de commerce de CARCASSONNE.