TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

26/03/2025 JUGEMENT DU VINGT-SIX MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Monsieur [E] [O]

Dont le siège social est fixé au [Adresse 1]

Représentant légal : Monsieur [E] [O] Domicilié [Adresse 2]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le dix-neuf mars deux mille vingt-cinq où siégeaient :

* Monsieur Fabien DOROCQ, Président,

* Monsieur Sébastien SUDRE, Juge,

* Monsieur Estéban MARIN, Juge,

Assistés de :

* Madame Laure-Anne PENCHINAT,

* MINISTERE PUBLIC AVISE.

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au vingt-six mars deux mille vingt-cinq.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour vingt-six mars deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe

A la date du 13/03/2025, Monsieur [E] [O] a déclaré la cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l’article R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Attendu que Monsieur [E] [O] est inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 834 776 627 pour l’activité de E-commerce de tous objets de décoration, depuis le 06/02/2018.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [E] [O] né le [Date naissance 1] à CARPENTRAS demeurant [Adresse 2], a comparu en Chambre du Conseil le 19/03/2025.

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l’audience et des pièces communiquées que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible qui s’élèverait à la somme de 277.330 Euros avec son actif disponible qu’il est donc en état des cessations des paiements. Que son chiffre d’affaires d’un montant de 75.861 Euros est inférieur à 300.000 euros.

Que l’entreprise n’emploierait pas de salarié.

En chambre du conseil, il ressort des débats :

Que le dirigeant déclare avoir créé un site d’achat-revente en 2018 au cours de ses études. Lors de la crise sanitaire du COVID-19, le chiffre d’affaires a fortement augmenté à hauteur de 350 000 euros.

Qu’au vu de cette nette augmentation, le dirigeant a fortement augmenté ses charges en termes de marketing et de rémunération.

Mais après la crise sanitaire, le chiffre d’affaires a baissé alors que les charges sont restées les mêmes ; le dirigeant ne réagit pas et ne paye pas ses charges, ne paie pas sa TVA …

N’ayant plus de trésorerie, la liquidation judiciaire semble inévitable.

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l’appréciation du Tribunal.

Que conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent :

* l’article L.526-22 du Code de Commerce,

* l’article L711-1 du Code de la Consommation ;

* les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ;

* l’article 5 de la loi en faveur de l’Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;

* les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;

Et en application de l’article L526-22 du code de commerce, « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. » ;

Que l’entrepreneur individuel n’a pas tenu de comptabilité distincte ;

De sorte qu’il échet d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée portant sur le patrimoine personnel et professionnel du dirigeant, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public avisé,

Conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent :

* l’article L.526-22 du Code de Commerce,

* l’article L711-1 du Code de la Consommation ;

* les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ;

* l’article 5 de la loi en faveur de l’Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;

* les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce et celles du décret y afférent.

DIT que cette procédure concerne à la fois le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de :

Monsieur [E] [O] [Adresse 1]

FIXE au 26/09/2023 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur [S] [Y] en qualité de juge commissaire et Monsieur [L] [V] en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE Maître [W] demeurant [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation où le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 641-1 du code de commerce.

DÉSIGNE la SCP [J]-LOPEZ demeurant [Adresse 4], ès qualité de Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur conformément aux dispositions de l’article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

DIT que le Liquidateur judiciaire procèdera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques de l’ensemble des biens meubles composant l’actif de la procédure dans les quatre mois à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article L644-2 du code de commerce,

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l’article R 641-25 du code de commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 4 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l’article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l’exécution provisoire.

JUGE et DIT en application de l’article L 644-5 du code de commerce, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 26/09/2025.

ORDONNE à Monsieur [E] de communiquer sans délai au greffe de la juridiction ainsi qu’au mandataire liquidateur tout changement d’adresse de son domicile personnel afin que cette personne puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

DIT que les dépens seront privilégiés de liquidation judiciaire.

La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Madame PENCHINAT Laure-Anne, Greffier.