NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002014

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST

JUGEMENT DU 20 JUIN 2025

DEMANDEUR:

Société 2MRA,

[Adresse 1]

Inscrite sous le numéro 790 657 589 au R.C.S. de, [Localité 1]

Représentée par : Maître MARTIN Marie-Gabrielle – Avocat plaidant, avocat au barreau de Brest

DEFENDEUR : Société API FACTORY,

[Adresse 2]

Inscrite sous le numéro 844 957 373 au R.C.S. de, [Localité 2]

Représentée par : Maître ZEPI Sandrine – Avocat plaidant, avocat au barreau de Grasse

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT DE CHAMBRE : Monsieur Gérard BOUZAT JUGES : Monsieur Paul DOMAIN : Monsieur Loïc MORISSEAU

GREFFIER D’AUDIENCE ET LORS DU PRONONCE : Maître Béatrice APPERE-BONDER

DEBAT A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 18/04/2025

LES FAITS ET LA PROCEDURE :

Le 15 octobre 2021 la SAS API FACTORY a vendu et livré un lot de 2 400 kg de miel Acacia français à la SARL 2MRA suivant facture n°4049 pour un montant de 21 900 euros.

Le 25 avril 2022 la SARL 2MRA a été contrôlée par les services de la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) de, [Localité 3] et a qui prélevé trois pots de 500 g de miel Acacia faisant partie du lot vendu par la SAS API FACTORY.

Par courrier du 16 juin 2022 la DDPP conclu à la non-conformité du miel analysé, celui-ci ne répondant pas aux exigences du décret n°2003-587 le miel étant adultéré par un sucre exogène en C4.

Après avoir été convoquée à la DDPP le 24 juin 2022 la SARL 2MRA a pris contact avec le Président de la société API FACTORY Monsieur, [D] et a transmis les résultats d’analyse de la DDPP le 9 août 2022.

Le 8 août 2023 le conseil de la SAS API FACTORY par e.mail a demandé à la SARL 2MRA de justifier ses affirmations.

Le 21 septembre la SARL 2MRA adresse un courrier recommandé à Maitre, [W], [B] conseil de la SAS API FACTURY pour repréciser le contexte et demande une réponse sous 7 jours.

Sans réponse à ce recommandé, le 16 janvier 2024 le conseil de la SARL 2MRA adresse un courrier officiel au conseil de la SAS API FACTURY pour tenter de parvenir à une résolution amiable du litige.

Le 11 juin 2024 la SARL 2MRA ayant vainement tenté de parvenir à une résolution amiable du litige s’est vue contrainte d’assigner devant le tribunal de commerce de Brest la SAS API FACTORY pour solliciter la résolution du contrat de vente du 15 octobre 2021.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :

POUR LA SARL 2MRA:

La SARL 2MRA sollicite la restitution par la SAS API FACTORY d’une somme de 11 374, 15 euros correspondant à la valeur du stock de miel soit 1 268,375 kg demeuré dans son entreprise car non vendu et jugé non conforme par la DDPP de, [Localité 3].

La SARL 2MRA demande au Tribunal de Commerce de BREST de :

Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, Vu les faits exposés, vu le courrier du 16 juin 2022 de la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) de, [Localité 3] à la SARL 2MRA Vu les pièces versées aux débats

Dire et juger que la vente de miel d’acacia à la SARL 2MRA par la société RUCHES ET CADRES.COM (Nom commercial de la SAS API FACTORY) suivant facture du 15 octobre 2021 est atteinte de vices cachés le rendant impropre a sa commercialisation

Dire et juger bien fondée l’action estimatoire de la SARL 2MRA et sa demande de restitution partielle prix de la vente du 15 octobre 2021 d’un montant équivalent à la valeur du stock de 1,268,375 kg de miel demeuré dans son entreprise car non vendu car jugé non conforme par la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) de, [Localité 3] du 16 juin 2022, soit une restitution de prix de 11.374,15 € TTC

Condamner en conséquence la SAS API FACTORY à verser à la SARL 2MRA la somme précitée de 11.374,15 € TTC.

Dire que les frais éventuels de restitution à la SAS API FACTORY du miel non conforme demeuré en stock au sein de la SARL 2MRA, soit 1,268,375 kg, seront à la charge de la SAS API FACTORY.

Condamner la SAS API FACTORY à verser à la SARL 2MRA une somme d’un montant de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner la SAS API FACTORY à rembourser à la SARL 2MRA le coût des deux procèsverbaux de constat d’huissier de justice de Maître, [I] (Société SEDLEX) du 29 octobre 2024 d’un montant de 384 € et du 8 novembre 2024 d’un montant de 300 €.

Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. CONDAMNER la SAS API FACTORY aux entiers dépens de l’instance.

Condamner la SAS API FACTORY à rembourser à la SARL 2MRA les frais et émoluments qui lui seront facturés par le Commissaire de justice qu’elle sera éventuellement contrainte de mandater pour recouvrer par voie forcée le montant des condamnations qui seront prononcées par le Tribunal.

Débouter la SAS API FACTORY de ses demandes reconventionnelles.

POUR LA SAS API FACTURY :

La SAS API FACTORY soutient que la SARL 2MRA n’apporte aucune preuve de la traçabilité du miel dans ses stocks et entrepôts et en l’absence d’éléments probants demande de la débouter de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

La SAS API FACTORY demande au Tribunal de Commerce de BREST de : Recevoir la SAS API FACTORY en ses écritures et l’y déclarant bien fondée,

Débouter la société 2MRA de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions,

La condamner à régler à la SAS API FACTORY la somme de 3 600 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens.

DISCUSSION :

Sur le vice caché du miel le rendant impropre à sa consommation :

Pour la SARL 2MRA le rapport du service Concurrence, Consommation Répressions des Fraudes du Finistère à la DDPP concluant à la non-conformité du miel analysé ne répondant pas aux exigences du décret N°2003-587 le miel étant adultéré par un sucre exogène en C4, ne peut en aucun cas être remis en cause.

La SAS API FACTORY s’appuie sur une récente publication de la DGCCRF faisant état de 43% des miels analysés se sont révélés non-conformes avec absence de mention du pays d’origine. Dans ses conclusions, elle n’apporte aucune information ou contradiction à l’analyse réalisée par la DDPP en 2022 sur ses produits.

Le tribunal ne peut que constater que le miel d’Acacia français vendu et livré à la SARL 2MRA par « Ruches et Cadres » nom commercial de la SAS API FACTORY suivant facture du 15 octobre 2021 présente des vices cachés le rendant impropre à sa commercialisation ainsi que cela ressort du résultat du contrôle des services de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) porté à la connaissance de la SARL 2MRA par courrier du 16 juin 2022.

Pour le tribunal le classeur de traçabilité, l’attestation de l’expert-comptable, le constat de commissaire de justice en date du 29 octobre 2024 sont des éléments probants pour justifier l’origine du miel contrôlé par la DDPP et que celui-ci a bien été fourni par « Ruches et Cadres » nom commercial de la SAS API FACTORY.

Le tribunal jugera que le stock restant du lot de miel est atteint de vice caché le rendant impropre à sa commercialisation.

Sur la demande de restitution partielle du prix de la vente du 15 octobre 2021

La SARL 2MRA s’appuie tout d’abord sur son classeur de traçabilité qui indique que 201 pots en verre de 500 g ont été conditionnés et que le pot prélevé et analysé par la DDPP provient de ce lot.

La SARL 2MRA communique une attestation de son expert-comptable en date du 24 octobre 2024 qui précise que entre le 1 er juin 2021 et le 24 avril 2022 un seul achat de miel Acacia a été réalisé et qu’il provient de «Ruches et Cadres» nom commercial de la SAS API FACTORY.

La SARL 2MRA produit un constat de commissaire de justice en date du 29 octobre 2024 identifiant que le fût 1415 duquel provient le miel contrôlé par la DDPP provient du fournisseur « Ruches et Cadres » nom commercial de la SAS API FACTORY. Il ressort dans ce constat un stock non conditionné de 904 kg.

Un second constat est réalisé par le même commissaire de justice le 8 novembre 2024 et comptabilise un stock de produits non conformes conditionnés en pots de 364,375 kg. Le stock total non conforme est donc de 1 268,375 kg à 8,50 euros soit 10 781,19 euros HT et 11 374,15 euros TTC.

La SARL 2MRA s’appuie sur l’article 1641 du code civil qui dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement son usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus », sur l’article 1644 du code civil « l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix » et l’article 1645 du code civil « si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu outre de la restitution du prix qu’il en a recu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

Pour la SAS API FACTORY rien ne prouve que le miel soit issu de la commande du 15 octobre 2021 et estime que le simple tableau de suivi des entrées réalisé en interne par la SARL 2MRA n’a pas la moindre valeur probante.

Le tribunal juge bien fondée l’action estimatoire de la SARL 2MRA et condamnera la SAS API FACTORY à la restitution partielle du prix de la vente du 15 octobre 2021 d’un montant équivalent à la valeur du stock de 1 268,375 kg de miel soit 11 374,15 euros.

Sur les frais de restitution :

Le tribunal condamnera la SAS API FACTORY à prendre en charge les frais de transport liés à la restitution du miel non conforme demeuré en stock au sein de la SARL 2MRA.

Sur les frais de commissaire de justice :

Le tribunal condamnera la SAS API FACTORY à rembourser à la SARL 2MRA le coût des deux procès- verbaux de constat d’huissier de justice de Maître, [I] (Société SEDLEX) du 29 octobre 2024 d’un montant de 384 € et du 8 novembre 2024 d’un montant de 300 €.

Sur les dépens :

LA SAS API FACTORY succombant sera condamnée aux entiers dépens.

La société 2MRA sollicite que soit condamnée la société API FACTORY aux frais et émoluments qui lui seront facturés par le commissaire de justice qu’elle sera éventuellement contrainte de mandater pour recouvrer par voie forcée le montant des condamnations qui seront prononcées par le tribunal,

Le tribunal constate que ces frais d’exécution sont compris dans les dépens.

Le tribunal condamnera la société API FACTORY aux entiers dépens sans avoir à statuer plus amplement.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

La SARL 2MRA sollicite du tribunal la condamnation la SAS API FACTORY à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Le tribunal réduit la demande de la SARL 2MRA a de plus justes proportions et condamnera la SAS API FACTORY à payer à la SARL 2MRA la somme de 1 500 euros.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, prononcé par remise à disposition au greffe à la date communiquée à l’issue des débats après avoir délibéré conformément à la loi,

* Dit et juge que la vente de miel d’acacia à la SARL 2MRA par la SAS API FACTORY est atteinte de vices cachés le rendant impropre à sa commercialisation.

* Dit et juge bien fondée l’action de la SARL 2MRA et sa demande de restitution partielle du prix de la vente du 15 octobre 2021 soit une restitution de prix de 11 374,15 euros TTC.

* Condamne la SAS API FACTORY à verser à la SARL 2MRA la somme de 11 374,15 euros TTC.

* Condamne la SAS API FACTORY à prendre en charge les frais de transport liés à la restitution du miel non conforme demeuré en stock au sein de la SARL 2MRA.

* Condamne la SAS API FACTORY à rembourser à la SARL 2MRA le coût des deux procès- verbaux de constat d’huissier de justice de Maître, [I] (Société SEDLEX) du 29 octobre 2024 d’un montant de 384 € et du 8 novembre 2024 d’un montant de 300 €.

* Condamne la SAS API FACTORY à payer à la SARL 2MRA la somme de 1 500 € au visa de l’article 700 du code de procédure civile.

* Condamne la SAS API FACTORY aux entiers dépens.

* Liquide au titre des dépens les frais de greffe à la somme de 66.13 € TTC

Le greffier Béatrice APPERE-BONDER

Le président.