Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Carcassonne, procedure collective, 5 mars 2025, n° 2024002505 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Carcassonne |
| Numéro(s) : | 2024002505 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002505
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 05/03/2025
DEMANDEUR(S)
TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE +************************
DEFENDEUR(S)
[Adresse 2]
Numéro siren 428 890 917
EN PERSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: PIERRE MALAVAL JUGES : MATHIEU BONICI BERNARD MARTIGNOLE
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 79,51 DONT TVA : 13,29
Attendu que par jugement en date du 06/03/2024 le tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de M. [V] [F] désignant M. CASTAN CHRISTOPHE en qualité de juge commissaire et la SELARL [I] [O] représentée par Me [I] [O] en qualité de mandataire judiciaire.
Attendu que par jugement en date du 17/07/2024 le tribunal a autorisé la poursuite de l’activité jusqu’au 06/03/2025.
Attendu que la période d’observation se termine que les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience du 05/03/2025.
Attendu que lors de cette audience, le mandataire judiciaire a sollicité la poursuite exceptionnelle de la période d’observation
Attendu qu’il résulte des explications données par ME [I] [O], mandataire judiciaire, que rien ne s’oppose à ce que l’entreprise soit autorisée à poursuivre son activité.
Qu’il convient donc dans ces conditions de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire,
M. [F] [V] dument entendu en Chambre du conseil le 05/03/2025,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Prononce le renouvellement exceptionnel de la période d’observation de DES [F] jusqu’au 06/06/2025.
Dit que l’affaire sera appelée en chambre du conseil, [Adresse 1], à l’audience du 07/05/2025 à 14h40 pour l’adoption du plan de redressement.
Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi fait et prononcé en audience publique le 05/03/2025 par le Tribunal de commerce de CARCASSONNE.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Levage ·
- Manutention ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Personnes ·
- Associé ·
- Clôture ·
- Délai
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Redressement judiciaire ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Créance ·
- Cessation des paiements ·
- Contrats en cours ·
- Période d'observation ·
- Cessation
- Europe ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Retrait ·
- Code de commerce ·
- Conversion ·
- Rôle ·
- Examen ·
- Terme ·
- Délai
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Inventaire ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Entreprise
- Location ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Accord ·
- Facture ·
- Exécution forcée ·
- Commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Homologuer
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Injonction de payer ·
- Finances ·
- Ordonnance ·
- Partie ·
- Copie ·
- Jugement ·
- Siège social ·
- Activité économique ·
- Instance ·
- Extrajudiciaire
- Liquidateur ·
- Technique ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Comptabilité ·
- Interdiction de gérer ·
- Ouverture ·
- Entreprise commerciale ·
- Liquidateur ·
- Personne morale ·
- Mandataire ·
- Mandataire judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Exploitation ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Intérêt légal ·
- Recouvrement ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Titre ·
- Dépens
- Loyer ·
- Contrat de location ·
- Résiliation ·
- Nom commercial ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Site internet ·
- Matériel ·
- Site ·
- Machine
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Commissaire de justice ·
- Contrats ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.