TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 26 février 2026 par M. Didier ADDA, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2026R00201

DEMANDEUR

SASU [Adresse 1] comparant par M^e Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARL [Adresse 3] TABLE DE REINE [Adresse 4] non comparant

Débats à l’audience publique du 26 février 2026, devant M. Didier ADDA, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 janvier 2026, la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes :

Condamner à titre provisionnel la Société LA TABLE DE REINE à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 1.752,00 euros TTC, augmentée d’un intérêt égal au taux de l’intérêt légal à compter à compter du 6 janvier 2026 ; Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du Code civil ; Condamner à titre provisionnel la Société LA TABLE DE REINE à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 251,32 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable ; Condamner la Société LA TABLE DE REINE à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de

Procédure Civile ; Condamner la Société LA TABLE DE REINE aux entiers dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

Page 2 sur 2

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les factures n° 25137444 du 10 mars 2025, 25140599 du 1 mars 2025, 25263443 du 6 mai 2025, 25411053 du 11 juillet 2025, 25425568 du 21 juillet 2025, 25623686 du 20 octobre 2025, ainsi que la lettre de mise en demeure du 6 janvier 2026, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 800 euros.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

CONDAMNONS la SARL LA TABLE DE REINE à payer à la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 1.752,00 euros, augmentée des intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du 6 janvier 2026 ;

ORDONNONS la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du Code civil ;

CONDAMNONS la SARL LA TABLE DE REINE à payer à la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 251,32 euros au titre des frais de recouvrement amiable ;

CONDAMNONS la SARL LA TABLE DE REINE à payer à la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNONS la SARL LA TABLE DE REINE aux entiers dépens.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.