Tribunal de commerce / TAE de Carcassonne, Procedure collective, 7 mai 2025, n° 2025000942

TCOM Carcassonne 7 mai 2025

Arguments

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Accepté
Absence de prise en location gérance du fonds de commerce
Le tribunal a constaté qu'aucune information n'avait été transmise concernant la prise à bail du fonds de commerce, rendant impossible le maintien de l'activité de l'entreprise.
Accepté
Absence d'actifs immobiliers
Le tribunal a noté qu'en l'absence d'actifs, la conversion en liquidation judiciaire était justifiée pour éviter d'aggraver la situation de l'entreprise.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Carcassonne, procedure collective, 7 mai 2025, n° 2025000942
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Carcassonne
Numéro(s) :	2025000942
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	17 mai 2025
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Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000942

TRIBUNAL DE COMMERCE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 07/05/2025

DEMANDEUR(S)

TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE *************************

DEFENDEUR(S)

SASU S&R Coiffure CARCA (SAS), [Adresse 2]

Numéro siren 908 797 731

EN PERSONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 30/04/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: PIERRE MALAVAL JUGES : PHILIPPE THENE CASTAN CHRISTOPHE

ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,

DEPENS : 129,15 DONT TVA : 13,06

Attendu que par jugement en date du 06/03/2024 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de SASU S&R Coiffure CARCA (SAS) désignant M. François SAN MIGUEL en qualité de juge commissaire et la SELARL [D] [K] représentée par Me [D] [K] en qualité de mandataire judiciaire.

Attendu que lors de l’audience en chambre du conseil du 30/04/2025 M. [P] [W], représentant légal de la société S&R COIFFURE indiquait au tribunal que la personne qui souhaitait prendre le fonds en location gérance, ce qui aurait permis l’adoption d’un plan de redressement financé par les loyers, ne donnait plus signe de vie.

Que Me [D] [K] indiquait qu’en l’absence de cette prise en location gérance du fonds de commerce, la présentation d’un plan de redressement semblait difficile.

Que M. [W] indiquait au tribunal solliciter la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, ne souhaitant pas aggraver la situation de l’entreprise.

Le tribunal décidait de mettre l’affaire en délibéré, permettant ainsi la possibilité au potentiel acquéreur de s’engager officiellement.

Sur ce,

Attendu que lors du délibéré, aucune information n’a été transmise au tribunal concernant la prise à bail du fonds de commerce de la société débitrice.

Attendu que M. [W] a indiqué lors de l’audience ne pas pouvoir maintenir l’activité de l’entreprise sans la mise en place d’une location gérance du fonds de commerce.

Attendu qu’il n’existe aucun actif immobilier et qu’il y a un salarié.

Attendu qu’en conséquence, il conviendra de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la société SASU S&R Coiffure CARCA .

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant par mise à disposition du Greffe contradictoirement en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Prononce la conversion du redressement judiciaire de SASU S&R Coiffure CARCA (SAS) – [Adresse 2] en liquidation judiciaire simplifiée.

Désigne M. François SAN MIGUEL en qualité de juge commissaire et la SELARL [D] [K] demeurant [Adresse 1], en qualité de mandataire liquidateur.

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai d’un an à compter du présent jugement.

Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Jugement mis à disposition le 07/05/2025.