TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 5 Novembre 2025

5ème chambre

N° PCL : 2025J00518 SASU TRAFIC TRANSPORT SURETE – TTS

N° RG: 2025L02332

Juge commissaire: M. Philippe RENAULT Administrateur judiciaire: SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire: SAS [E] prise en la personne de Me [I] [E]

DEBITEUR

SASU TRAFIC TRANSPORT SURETE – [Adresse 1] [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 520832858 2023 B 7840

Représentant légal : SARLU LB GESTION [Adresse 2] représentée par son gérant M. [L] [M]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats et mise en délibéré lors de l’audience du 5 Novembre 2025 en chambre du conseil où siégeaient, M. Aymeric BERGER, président, M. Victor ABERGEL, M^me Adèle ALBANO, juges.

En présence du ministère public représenté par M. Didier Allard

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^me Isabelle METAYER, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Par jugement en date du 14 mai 2025, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SASU TRAFIC TRANSPORT SURETE-TTS et a fixé une période d’observation de 6 mois.

Par jugement en date du 22 juillet 2025, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d’observation jusqu’au 14 novembre 2025 et a dit que la prolongation de la période d’observation sera examinée à l’audience de chambre du conseil du 5 novembre 2025 sans autre convocation.

Dans son rapport déposé au greffe, la SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, administrateur judiciaire, sollicite la prolongation de la période d’observation pour une durée de 6 mois.

A l’audience de la Chambre du Conseil du 5 novembre 2025 :

* la SASU TRAFIC TRANSPORT SURETE – TTS a comparu par M. [L] [M], gérant de la SARLU LB GESTION, représentant légal de la SASU TRAFIC TRANSPORT SURETE-TTS,

* Le représentant des salariés ne s’est pas présenté,

En présence de l’Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire.

Le ministère public a été avisé de la date de l’audience, qui s’est tenue en présence de M. Didier Allard, procureur de la République adjoint.

Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil, de l’avis du ministère public et des éléments contenus dans le rapport, que :

* la société SASU TRAFIC TRANSPORT SURETE-TTS n’a pas généré de nouvelles dettes ou peu qui vont être couvertes par la trésorerie qui s’élève à ce jour à 10K€,

* la cession de l’établissement de [Localité 3] est en cours de négociation,

* le site d'[Localité 4] doit démontrer sa rentabilité afin présenter un plan de redressement,

* l’administrateur judiciaire est favorable à la prorogation de la période d’observation afin de soumettre l’examen des offres,

* le passif est de l’ordre de 2.200.000,00€, en cours de vérification,

* le mandataire judiciaire estime un plan de redressement très hypothètique à ce stade et n’est pas opposé à la prorogation de la période d’observation,

* il fait part d’un manque de collaboration avec le dirigeant pour procéder à la vérification du passif,

* le ministère public, sous réserve d’une bonne collaboration avec le dirigeant, n’est pas opposé à la prorogation de la période d’observation.

En conséquence le tribunal prolongera la période d’observation pour une durée de 6 mois.

Le tribunal statuera dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu l’article L. 621-3 du code de commerce,

Vu l’article R. 621-9 alinéa 3 du code de commerce,

Vu l’avis du ministère public,

Prolonge de 6 mois, la durée de la période d’observation de la SASU TRAFIC TRANSPORT SURETE-TTS, soit jusqu’au 14 mai 2026,

Dit que la prolongation de la prochaine période d’observation sera examinée à l’audience de chambre du conseil du 13 mai 2026 à 8h30 sans autre convocation,

Maintient :

M. Philippe RENAULT, juge-commissaire,

La SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, administrateur judiciaire,

La SAS [E] prise en la personne de Me [I] [E], mandataire judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.