Tribunal de commerce / TAE de Carcassonne, Procedure collective, 12 mars 2025, n° 2025000641

TCOM Carcassonne 12 mars 2025

Arguments

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Accepté
Cessation des paiements
Le tribunal a constaté que la société avait cessé toute activité depuis trois ans et qu'il n'existait aucun actif immobilier, rendant la liquidation judiciaire appropriée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Carcassonne, procedure collective, 12 mars 2025, n° 2025000641
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Carcassonne
Numéro(s) :	2025000641
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Parties :	CHEZ FANNY (SAS)

Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000641

TRIBUNAL DE COMMERCE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 12/03/2025

DEMANDEUR(S)

+************************

DEFENDEUR(S)

CHEZ [Z] (SAS), [Adresse 2] représenté(e) par [O] [Z],

[R], [H], Représentant légal

Numéro siren 852 697 135

EN PERSONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: Stéphane MAS JUGES : FRANCOIS SAN MIGUEL CAUNEILLE THIERRY

ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,

DEPENS : 51,00 DONT TVA : 0,00

Attendu qu’en date du 24/02/2025 Mme. [O] [Z], [R], [H] , agissant en qualité de représentant légal de la société CHEZ [Z] (SAS) – [Adresse 2] a fait au greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements.

Attendu que lors de sa comparution Mme. [O] [Z], [R], [H] déclarait au Tribunal qu’elle sollicitait l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, sans période d’observation, l’entreprise qu’elle dirige ayant cessée toute activité depuis trois ans et le redressement, compte tenu des circonstances, étant manifestement impossible.

Attendu qu’il résulte des déclarations du débiteur et de la déclaration de cessation des paiements qu’il n’existe aucun actif immobilier et qu’il n’y a aucun salarié.

Que dans ces conditions il convient de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de CHEZ [Z] (SAS) – [Adresse 2] et de statuer dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Mme. [O] [Z], [R], [H], gérant, dument entendu en Chambre du conseil le 12/03/2025,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de CHEZ [Z] (SAS) – [Adresse 2].

Désigne M. [W] [L] en qualité de Juge commissaire et la SELARL [U] [G] [B] représentée par Me [C] [B], [Adresse 1], en qualité de liquidateur.

Désigne également la SELARL AUXILIA JURIS, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l’inventaire et à la réalisation d’une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au Greffe de ce tribunal dans le délai de quinze jours faute de quoi il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Juge commissaire.

Fixe provisoirement au 01/03/2022 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de six mois à compter du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi fait et prononcé en audience publique par le Tribunal de commerce de Carcassonne, le 12/03/2025.