Tribunal de commerce / TAE de Carcassonne, Procedure collective, 12 mars 2025, n° 2025000640

TCOM Carcassonne 12 mars 2025

Arguments

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Accepté
Cessation de paiements
Le tribunal a constaté que les conditions pour prononcer la liquidation judiciaire étaient réunies, en raison de l'absence d'actifs et de la cessation d'activité de l'entreprise.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Carcassonne, procedure collective, 12 mars 2025, n° 2025000640
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Carcassonne
Numéro(s) :	2025000640
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000640

TRIBUNAL DE COMMERCE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 12/03/2025

DEMANDEUR(S)

DEFENDEUR(S) :

LE RESTAURANT DE LA ROUTE MINERVOISE (SAS), [Adresse 1] représenté(e) par [X] [C], Représentant légal Numéro siren 901 356 477 EN PERSONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: Stéphane MAS

JUGES : FRANCOIS SAN MIGUEL CAUNEILLE THIERRY

ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,

DEPENS : 51,00 DONT TVA : 0,00

Attendu qu’en date du 21/02/2025 M. [X] [C], agissant en qualité de représentant légal de la société LE RESTAURANT DE LA ROUTE MINERVOISE (SAS) – [Adresse 1] a fait au greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements.

Attendu que lors de sa comparution M. [X] [C] déclarait au Tribunal qu’il sollicitait l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, sans période d’observation, l’entreprise qu’il dirige ayant cessée toute activité et le redressement, compte tenu des circonstances, étant manifestement impossible.

Attendu qu’il résulte des déclarations du débiteur et de la déclaration de cessation des paiements qu’il n’existe aucun actif immobilier et qu’il y a deux salariés.

Que dans ces conditions il convient de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de LE RESTAURANT DE LA ROUTE MINERVOISE (SAS) – [Adresse 1] et de statuer dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi,

M. [X] [C], gérant, dument entendu en Chambre du conseil le 12/03/2025,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de LE RESTAURANT DE LA ROUTE MINERVOISE (SAS) – [Adresse 1].

Désigne M. [G] [D] en qualité de Juge commissaire et la SELARL [O] [L] représentée par Me [O] [L], [Adresse 2], en qualité de liquidateur.

Désigne également la SELARL AUXILIA JURIS, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l’inventaire et à la réalisation d’une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au Greffe de ce tribunal dans le délai de quinze jours faute de quoi il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Juge commissaire.

Fixe provisoirement au 31/01/2025 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de six mois à compter du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi fait et prononcé en audience publique par le Tribunal de commerce de Carcassonne, le 12/03/2025.